Section 4 Frais et assistance judiciaire

Les frais comprennent:

a.

les frais judiciaires;

b.

les dépens.

¹Les frais judiciaires comprennent:

a.

l’émolument judiciaire;

b.

les débours, notamment les coûts engendrés par la photocopie des mémoires et l’envoi des citations et autres notifications, les frais de traduction, sauf d’une langue officielle à une autre, ainsi que les indemnités allouées aux experts et aux témoins.

²L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière.

³En règle générale, le montant de l’émolument judiciaire se situe entre 1000 et 150 000 francs.

⁴Le Tribunal fédéral des brevets peut s’écarter de la fourchette prévue à l’al. 3 si des motifs particuliers le justifient.

⁵Il peut renoncer à recouvrer les frais judiciaires qui n’ont pas été causés par une partie ou par des tiers.

Le Tribunal fédéral des brevets fixe les dépens selon le tarif visé à l’art. 33. Les parties peuvent produire une note de frais.

Le Tribunal fédéral des brevets fixe le tarif des frais.

¹Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont répartis comme suit:

a.

le Tribunal fédéral des brevets rémunère équitablement le conseil juridique commis d’office;

b.

les frais judiciaires sont à la charge du Tribunal fédéral des brevets;

c.

les avances que la partie adverse a effectuées lui sont restituées;

d.

la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.

²Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le tribunal lorsque les dépens ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. La partie au bénéfice de l’assistance judiciaire rembourse le tribunal lorsqu’elle est en mesure de le faire.