Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Section 1 Droit applicable

Chapitre 5 Procédure

Art. 27

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27

La procédure devant le Tribunal fédéral des brevets est régie par le code de procédure civile du 19 décembre 200817, à moins que la loi du 25 juin 1954 sur les brevets18 ou la présente loi n’en dispose autrement.

Historique et notes (2)
  1. RS 272
  2. RS 232.14