Chapitre 1 Champ d’application et dispositions communes

La présente ordonnance s’applique:

a.

aux aéronefs avec occupants de catégories spéciales: planeurs de pente sans moteur ou à propulsion électrique, cerfs-volants, parachutes ascensionnels, ballons captifs et parachutes;

b.

aux aéronefs sans occupants: cerfs-volants, parachutes ascensionnels, ballons captifs, ballons libres, modèles réduits d’aéronefs et autres aéronefs sans occupants.

¹Les aéronefs mentionnés à l’art. 1 ne sont pas inscrits au registre matricule.

²La navigabilité de ces aéronefs ne fait pas l’objet d’un examen.

³Aucun certificat de bruit n’est établi.

¹Il n’existe aucune obligation d’utiliser un aérodrome pour les départs et les atterrissages des aéronefs mentionnés à l’art. 1.

²L’exemption prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux planeurs de pente à propulsion électrique.

³Sont réservés dans tous les cas les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.

Aucune autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) n’est requise pour les manifestations publiques d’aviation auxquelles seuls des aéronefs mentionnés à l’art. 1 participent.

Aucune autorisation de l’OFAC n’est requise pour des vols commerciaux effectués au moyen des aéronefs mentionnés à l’art. 1.

Les dispositions de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n^o 923/2012 auxquelles la présente ordonnance renvoie sont désignées par l’abréviation «SERA»⁹ suivie d’un chiffre.