Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Chapitre 4 Dispositions pénales

Art. 41

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41

1Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 13, 21 ou 35 est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.

2Quiconque enfreint l’obligation d’enregistrement visée à l’art. 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. b, LA.