Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Section 2 Cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs

Chapitre 2 Aéronefs avec occupants de catégories spéciales

Art. 15 à 16 · 2 articles

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Autorisation et assurance responsabilité civile

1L’utilisation de cerfs-volants, de parachutes ascensionnels et de ballons captifs requiert l’autorisation de l’OFAC. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d’admission et d’utilisation.

2Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.

Art. 16 Règles de l’air

Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs, sauf en ce qui concerne les prescriptions sur les hauteurs minimales de vol:

a.
en premier lieu les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 923/2012;
b.
à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.