Section 3a Espaces aériens U-space

Des espaces aériens U-space au sens du règlement d’exécution (UE) 2021/664 peuvent être désignés par l’OFAC par une procédure de modification de la structure de l’espace aérien.

L’OFAC autorise le prestataire de services U-space certifié à débuter ses activités s’il remplit les conditions suivantes:

a.

il atteint les niveaux de performance de chaque espace aérien U-space spécifique dans lequel il opère;

b.

il a la capacité d’échanger les données et informations pertinentes avec les autres prestataires de services U-space.

Tout prestataire de services U-space est tenu de contribuer à l’échange de données et à l’interopérabilité des systèmes.

¹Si plusieurs prestataires de services U-space exercent leurs activités dans un même espace aérien U-space, ils conviennent ensemble des modalités concernant les services U-space à fournir, dans le respect des prescriptions nationales et du règlement d’exécution (UE) 2021/664.

²L’OFAC est invité à participer aux négociations. Si les prestataires de services U‑space ne parviennent pas à s’entendre dans un délai de trois mois, l’OFAC les conseille après les avoir entendus.

¹L’OFAC met à disposition les données énumérées à l’art. 5, par 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/664 dans le cadre des services d’informations communes relatifs à chaque espace aérien U-space.

²Skyguide met à disposition les données opérationnelles ainsi que les données relatives aux restrictions dynamiques de l’espace aérien U-space et fournit les services liés à l’espace aérien U-space énumérés à l’Annexe IV, ATS.OR.127, du règlement d’exécution (UE) 2017/373¹⁷.