Chapitre 5 Dispositions finales

L’ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales²⁷ est abrogée.

¹Les autorisations d’exploitation délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du 24 novembre 2022 en vertu de l’ancien art. 17 en relation avec l’ancien art. 18, al. 1, let. b, OACS sont valables jusqu’à leur expiration mais au plus tard jusqu’au 1^er septembre 2023.

²Les aéronefs sans occupants visés à la section 3 peuvent être exploités en vertu de l’ancien droit jusqu’au 1^er septembre 2023 au plus tard.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2023.