Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Section 3b Déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure

Art. 112t

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, al. 2, LD)

Art. 112t

Si un traité international prévoit une déclaration sommaire dʼentrée et de sortie à des fins de sécurité, la personne assujettie à lʼobligation de déclarer est:

a.
pour les marchandises introduites sur le territoire douanier: la personne chargée de conduire les marchandises au bureau de douane conformément à lʼart. 75, let. b;
b.
pour les marchandises acheminées hors du territoire douanier: une des personnes assujetties à lʼobligation de déclarer au sens de lʼart. 26 LD.