Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

(art. 21 LD)

Sont notamment réputés personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises:

a.

le conducteur de la marchandise;

b.

la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane;

c.

l’importateur;

d.

le destinataire;

e.

l’expéditeur;

f.

le mandant.

(art. 22, al. 3, LD)

Les voyageurs qui n’introduisent aucune marchandise sur le territoire douanier sont exemptés de l’obligation d’utiliser les routes douanières dans la mesure où les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers le permettent.

(art. 24, al. 3, LD)

¹Les marchandises sous la garde de l’OFDF ne doivent pas être modifiées en genre, en quantité et en état.

²Sont admis, avec l’autorisation du bureau de douane:

a.

la pose, l’enlèvement, la modification et le remplacement d’inscriptions d’emballages si ces opérations ne créent pas un risque de tromperie;

b.

le réemballage s’il est nécessaire pour réparer des dégâts dus au transport ou pour protéger la marchandise.

(art. 24, al. 3, LD)

La garde de l’OFDF s’achève par la libération, par le bureau de douane, des marchandises présentées.

(art. 25, al. 1 et 2, LD)

¹Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites:

a.

déposer une demande de réduction des droits de douane, d’exonération des droit de douane, d’allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire;

b.

fournir les indications nécessaires à l’exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;

c.

consigner la destination douanière des marchandises;

d.⁵¹

indiquer, lorsque la marchandise se trouve sous le régime de l’exportation ou est entreposée dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane avant l’acheminement sur territoire douanier étranger, l’identité de l’acquéreur de la marchandise à exporter ainsi que celle de l’entrepositaire.

²Dans une procédure de déclaration à deux phases, elle doit le faire dans la première déclaration en douane.

(art. 25, al. 1, LD)

¹Sont réputés documents d’accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargement, les justificatifs de poids, les preuves d’origine, les instructions de taxation, les certificats d’analyse, les autres certificats et les attestations officielles.

²Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne présente pas les documents d’accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l’OFDF, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé.

¹LʼOFDF accorde à des produits originaires, sans présentation de preuves d’origine, la taxation préférentielle au sens d’un des accords de libre-échange cités à lʼannexe 1 à lʼordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁵³ ou à lʼannexe 1 à lʼordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2⁵⁴:

a.

s’il s’agit d’un envoi de particulier à particulier;

b.

si la valeur totale des produits originaires faisant partie de lʼenvoi n’excède pas 1000 francs;

c.

si l’envoi nʼest pas de nature commerciale;

d.

si la personne assujettie à lʼobligation de déclarer affirme que les conditions de l’octroi de préférences tarifaires sont réunies et qu’il n’existe aucun doute quant à la véracité de cette déclaration, et

e.

si l’accord de libre-échange concerné n’en dispose pas autrement.

²La renonciation à la présentation dʼune preuve dʼorigine pour les produits originaires dʼun des pays ou des territoires cités à lʼannexe 1 à lʼordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires⁵⁵ est régie par lʼordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles dʼorigine⁵⁶.

(art. 25, al. 4, LD)

La personne assujettie à l’obligation de déclarer a le droit:

a.

de demander des renseignements sur ses droits et ses devoirs;

b.

de consulter les prescriptions pour autant qu’elles ne soient pas destinées à l’usage interne de l’administration;

c.

d’examiner la marchandise, de la peser ou d’en prélever un échantillon.

(art. 27, let. d, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit procéder ou faire procéder à la destruction des marchandises dans le délai imparti par l’OFDF.

²Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne donne pas suite à cette obligation, le bureau de douane peut ordonner la destruction aux frais de cette personne.

³Une destination douanière conforme à l’art. 27, let. a à c, LD doit être attribuée aux déchets et aux débris résultant de la destruction.

(art. 27, let. e, LD)

¹L’abandon de marchandises au profit de la Caisse fédérale n’est admis qu’avec l’autorisation de l’OFDF.

²Les marchandises sont réalisées par l’OFDF. Les coûts éventuels découlant de l’abandon de la marchandise sont supportés par la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

³Au lieu de procéder à leur vente de gré à gré, l’OFDF peut remettre les marchandises à des organisations ou œuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents.