Chapitre 1 Dispositions générales

(art. 3, al. 3, LD)

¹Les enclaves douanières suisses sont les vallées de Samnaun et de Sampuoir.

²La frontière douanière suit, par rapport au territoire douanier, le tracé suivant: à partir du Piz Roz, la frontière prend la direction du sud-est, passe par le Piz Chamins, puis par le Stammerspitz, se dirige ensuite vers l’est et atteint le sommet du Muttler; de là, elle prend la direction du nord-est, passe successivement par le Piz Mundin, le Piz Mezdî et le point 2248, puis atteint le Schergenbach par la ligne de faîte qui délimite la vallée de Sampuoir du côté du Fernertobel.

(art. 3, al. 3, LD)

¹Dans l’enclave douanière suisse, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut notamment:⁴

a.

exercer la surveillance douanière du trafic des marchandises (art. 23 LD);

b.

remplir des tâches de police de sécurité (art. 96 LD);

c.

exécuter les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et poursuivre les infractions à ces actes législatifs dans la mesure où il en a la compétence;

d.

poursuivre les infractions douanières.

²La compétence des autres autorités fédérales et des autorités cantonales dans l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers est réservée.

(art. 4, al. 2, LD)

¹L’autorité communale chargée de délivrer les permis de construire requiert l’autorisation de l’OFDF⁵ pour les projets de construction mentionnés à l’art. 4, al. 2, LD. Elle joint à sa demande les plans et les descriptions du projet de construction.

²Dans l’autorisation, l’OFDF détermine les aménagements qui doivent être réalisés et la manière dont ils doivent être entretenus. Il règle le droit de passage du personnel de l’OFDF.

³Il peut fixer dans l’autorisation une contribution du propriétaire du bien-fonds aux coûts supplémentaires de surveillance de la frontière douanière causés par les constructions ou les installations.

(art. 5, al. 2, LD)

Au sens de l’art. 5, al. 2, LD, on entend par tiers:

a.

l’expéditeur agréé;

b.

le destinataire agréé;

c.

l’entreposeur d’un entrepôt douanier ouvert;

d.

l’entreposeur d’un dépôt franc sous douane;

e.

l’exploitant d’un aérodrome;

f.

les autres personnes dans les locaux desquelles des tâches douanières sont exécutées.