Titre 3 Perception des droits de douane

(art. 74, al. 1, LD)

¹L’assujettissement à l’intérêt moratoire commence:

a.

en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD): à l’expiration du délai de paiement éventuellement accordé;

b.

pour les créances douanières fixées conditionnellement qui sont dues définitivement: au moment de l’acceptation de la première déclaration en douane;

c.

lors de la perception subséquente d’un remboursement de droits de douane obtenu indûment: à la date du remboursement;

d.

dans les autres cas: au moment déterminant au sens de l’art. 69 LD.

²L’assujettissement à l’intérêt moratoire existe aussi durant une procédure de recours et en cas de paiement par acomptes.

(art. 74, al. 2, LD)

¹Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.

²Sur demande, l’OFDF peut renoncer à la perception de l’intérêt moratoire lorsque le paiement conduirait, compte tenu de la situation du débiteur, à des difficultés économiques ou sociales notables.

(art. 74, al. 3, LD)

¹Sont réputés montants perçus à tort ou non remboursés à tort les montants qui n’ont pas été perçus conformément au droit douanier.

²Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt rémunératoire n’est versé.

³Aucun intérêt rémunératoire n’est versé:

a.

pour les marchandises étrangères en retour;

b.

en cas de remboursement lors de l’apurement du régime du perfectionnement actif;

c.

en cas de garantie par cautionnement de créances douanières fixées conditionnellement dans:

1.

le régime du transit,

2.

le régime de l’entrepôt douanier pour les marchandises de grande consommation,

3.

le régime de l’admission temporaire;

d.

en cas de remboursement de dépôts d’espèces, sauf pour les dépôts en cas de taxation provisoire d’office par l’OFDF.

L’art. 49 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération¹³³ est applicable pour autant que les dispositions ci-après n’y dérogent pas.

(art. 76, al. 1, LD)

¹Le dépôt d’espèces a lieu en règle générale en francs suisses.

²L’OFDF peut accepter des monnaies étrangères en tant que dépôt d’espèces. Il fixe les conditions en la matière.

(art. 76, al. 1, LD)

¹L’OFDF peut reconnaître en tant que garantie les titres ci‑après:

a.

les emprunts de la Confédération;

b.

les obligations de caisse de banques suisses;

c.

les obligations en francs suisses, cotées à la Bourse suisse, de débiteurs indigènes.

²La consignation est effectuée auprès de la Banque nationale suisse.

³Le déposant reste tenu de surveiller les titres consignés quant à leur échéance, leur tirage au sort ou leur remboursement et de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la valeur et à l’encaissement des montants échus. Si les titres consignés doivent lui être remis à cet effet, il faut alors déposer une nouvelle sûreté.

⁴L’OFDF vérifie périodiquement si les titres consignés correspondent encore au niveau de sûreté nécessaire. Si les titres consignés perdent de la valeur durant le délai de consignation, il fixe un délai pour fournir une nouvelle sûreté. Si aucune nouvelle sûreté n’est fournie, les titres sont réalisés.

(art. 76 LD)

Les titulaires de comptes PCD doivent fournir une sûreté forfaitaire correspondant à 50 % de la moyenne des droits de douane pour deux semaines.

(art. 76 LD)

La fourniture d’une sûreté est nécessaire dans les régimes suivants:

a.

régime du transit;

b.

régime de l’entrepôt douanier pour les marchandises de grande consommation;

c.

régime de l’admission temporaire.

(art. 76, al. 4, LD)

¹Le montant de la sûreté s’élève:

a.

à 100 % des droits de douane dans le cas des entrepôts de marchandises de grande consommation;

a^bis.¹³⁴

à 10 % des droits de douane au maximum pour un AEO;

b.

à 25 % des droits de douane au minimum dans les autres cas.

²Pour le transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.

(art. 76, al. 4, LD)

¹La fourniture d’une sûreté n’est pas nécessaire dans le régime de l’admission temporaire selon l’art. 34, al. 2^{bis 135}, ni dans le système de la suspension pour les régimes du perfectionnement actif et du perfectionnement passif. ¹³⁶

²L’OFDF décide si, dans d’autres cas, il peut être renoncé à la fourniture d’une sûreté.

(art. 76 LD)

¹Si la dette douanière garantie par consignation de titres devient exigible, l’OFDF peut accorder un délai de paiement au débiteur en lui indiquant précisément le montant de la créance.

²Si le débiteur de la dette douanière paie dans ce délai, les titres consignés lui sont restitués.

³Si le paiement n’a pas lieu ou n’est pas effectué dans le délai imparti, les titres sont réalisés.

(art. 77, al. 1, LD)

¹Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle:

a.

une banque sous surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers¹³⁷ ayant son siège en Suisse, ou

b.

une compagnie d’assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse.

²L’OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu’elle est en mesure de répondre d’une créance douanière individuelle.

³Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes.

(art. 77, al. 2, LD)

L’OFDF fixe le montant maximal de la responsabilité (montant du cautionnement).

(art. 77, al. 2, LD)

¹Le cautionnement n’est valablement souscrit que lorsque la caution a signé le formulaire officiel de cautionnement.

²Pour les personnes morales, la compétence de souscrire le cautionnement est régie par le droit de signature.

(art. 77 LD)

La caution répond:

a.

des droits de douane et des intérêts;

b.

des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;

c.

des amendes;

d.

des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.

(art. 77 LD)

¹L’OFDF surveille la situation financière de la caution.

²Il prend les mesures nécessaires lorsqu’il existe des indices selon lesquels la caution n’est pas en mesure de satisfaire aux engagements financiers pris.

³Il peut exiger du débiteur de la dette douanière le relèvement du montant du cautionnement:

a.

si ce dernier ne couvre par la totalité des créances visées à l’art. 200, ou

b.

si le montant du cautionnement restant paraît insuffisant.

⁴En lieu et place d’un relèvement du montant du cautionnement, le débiteur de la dette douanière peut fournir une autre sûreté admise.

⁵Le compte PCD peut être bloqué jusqu’au relèvement du montant du cautionnement ou jusqu’à la fourniture de la sûreté.

(art. 78, al. 1, LD)

Le récépissé indique le montant payé et la créance douanière à laquelle le paiement se rapporte.

(art. 78 LD)

¹L’OFDF annonce les créances douanières à l’administration de la faillite si la faillite est prononcée:

a.

à l’encontre du débiteur de la dette douanière, ou

b.

à l’encontre de la caution et si des créances douanières existent à l’encontre de cette personne.

²Si l’OFDF renonce à l’annonce prescrite à l’al. 1, let. a, il exige de la caution le paiement intégral de la dette douanière. Il établit à l’intention de la caution un récépissé qui sert de titre de créance dans la procédure de faillite.

³Le cautionnement ne prend pas fin avec la faillite du débiteur de la dette douanière.

(art. 78 LD)

¹Si le débiteur de la dette douanière décède, l’OFDF exige de la caution le paiement de la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, et annonce la créance lorsque l’inventaire de l’héritage est dressé.

²En cas de décès de la caution, ses obligations passent aux héritiers. L’OFDF annonce la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, lorsque l’inventaire de l’héritage est dressé.

(art. 79, al. 2, LD)

Quand un cautionnement général est résilié, l’OFDF en informe le débiteur de la dette douanière et exige de lui qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé.

(art. 79, al. 1, LD)

Un cautionnement individuel prend fin par:

a.

le paiement intégral de la créance;

b.

l’exécution et la couverture intégrale de la créance;

c.

la réalisation du gage douanier et la couverture intégrale de la créance;

d.

la remise de la créance;

e.

la prescription de la créance.

(art. 79, al. 3, LD)

¹L’OFDF annule un cautionnement général ou un cautionnement individuel notamment:

a.

si la caution perd la capacité nécessaire pour s’engager;

b.

si la caution transfère son siège ou son domicile à l’étranger;

c.

si la caution n’est pas en mesure de remplir les obligations financières ou si la faillite a été prononcée à son encontre, ou

d.

si les héritiers de la caution ne sont pas en mesure de remplir les obligations financières.

²Il exige du débiteur qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé.

³Si aucune sûreté n’est fournie dans le délai imparti, l’OFDF rend à l’encontre du débiteur de la dette douanière une décision de réquisition de sûretés ou engage la poursuite pour dettes.

(art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)

¹Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:

a.

les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;

b.

les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas encore connu dans son intégralité.

²Le paiement de la créance paraît également menacé s’il n’existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.

(art. 81 LD)

La décision de réquisition de sûretés doit contenir:

a.

l’indication que la Confédération suisse, représentée par l’OFDF, est la créancière;

b.

les nom et adresse du débiteur de la dette douanière;

c.

la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance;

d.

le motif juridique de la réquisition de sûretés;

e.

l’indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant;

f.

la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre);

g.

le délai pour fournir la sûreté;

h.

l’office compétent pour la réception de la sûreté;

i.

l’indication que les conditions d’assujettissement de l’OFDF au versement de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹³⁸;

j.

l’indication des voies de droit.

(art. 81 LD)

¹La décision de réquisition de sûretés s’adresse:

a.

au débiteur de la dette douanière;

b.

à l’office des poursuites ayant la compétence d’exécuter l’ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.

²La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.

³L’OFDF présente une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.¹³⁹

⁴Les dispositions pertinentes de la LP¹⁴⁰ sont applicables.

⁵Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l’art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.

(art. 81 LD)

¹L’OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l’office des poursuites compétent du lieu du séquestre.

²Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.

(art. 82 LD)

¹Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l’art. 200.

²Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.

(art. 76, al. 2, et 82 LD)

Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:

a.

les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;

b.

les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas encore connu dans son intégralité.

(art. 83 LD)

¹Le séquestre peut aussi porter sur des marchandises ou des choses:

a.

sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage, ou

b.

qui sont mises en gage en vertu du droit des poursuites, séquestrées ou intégrées dans une masse de faillite.

²Si les tiers sont connus, l’OFDF les informe du séquestre.

(art. 83 LD)

L’OFDF dresse un procès-verbal du séquestre d’un gage douanier et rend une décision en la matière. Un recours contre ce séquestre n’a pas d’effet suspensif.

(art. 83, al. 2, LD)

Le destinataire de la décision de séquestre est la personne chez laquelle se trouve, en possession ou en garde, la marchandise ou la chose à séquestrer.

(art. 83, al. 3, LD)

¹Le propriétaire d’une marchandise trouvée et séquestrée est réputé ayant droit.

²L’OFDF effectue les démarches nécessaires pour rechercher l’ayant droit.

³Si l’ayant droit ne peut pas être déterminé, un avis officiel est publié. Cet avis contient une invitation de l’ayant droit à faire valoir ses droits légaux dans un délai déterminé.

⁴La charge constituée par la recherche de l’ayant droit doit être en proportion raisonnable avec la valeur de la marchandise. On peut renoncer à la recherche de l’ayant droit si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 1000 francs.

⁵Si on renonce à la recherche ou si celle-ci n’aboutit pas, la marchandise est réalisée.

(art. 83, al. 3, LD)

¹La personne ayant droit à une marchandise trouvée et séquestrée doit prouver son droit.

²Si l’OFDF considère que cette preuve n’est pas fournie, il fixe à l’ayant droit un délai convenable pour faire valoir son droit par une action auprès du tribunal civil compétent.

³S’il y a plusieurs ayants droit et qu’il en résulte un litige quant à la personne à laquelle la marchandise doit être restituée, l’OFDF peut se libérer par consignation de la marchandise en justice.

⁴Le propriétaire reconnu par l’OFDF assume l’entière responsabilité à l’égard d’une personne ayant le cas échéant un meilleur droit. L’OFDF ne lui remet la marchandise que s’il souscrit un engagement à cet égard.

⁵L’ayant droit à une marchandise trouvée et séquestrée peut déposer un recours contre la décision de séquestre dans les 30 jours à compter de l’aboutissement de la recherche ou de la publication de l’avis officiel.

⁶Il doit acquitter le montant des droits dus sur la marchandise et assumer les frais du séquestre, de la recherche, de la publication de l’avis officiel et de la conservation.

(art. 84 LD)

¹La restitution met fin au séquestre du gage douanier. Ce gage est remis au destinataire de la décision de séquestre. En cas de litige, la procédure se déroule conformément à l’art. 218, al. 3.

²Si un recours contre le séquestre est pendant, l’OFDF fait part à l’autorité de recours de la restitution de la marchandise ou de la chose.

La preuve de la destruction totale ou partielle peut être apportée par une attestation établie:

a.

par un organe de l’OFDF;

b.

par une autorité fédérale, cantonale ou communale, ou

c.

par une personne ou une organisation chargée de tâches de droit public.

(art. 87, al. 2, LD)

¹Une réalisation immédiate est possible même si la créance douanière n’est pas encore exécutoire.

²Avant de procéder à une réalisation immédiate, l’OFDF se procure trois offres indépendantes. Si ces dernières ne sont pas déposées par écrit, les indications y afférentes seront versées au dossier.

³L’OFDF peut renoncer à un appel d’offres lorsque la valeur du gage douanier n’excède pas 1000 francs.

⁴La marchandise ou la chose est délivrée au plus offrant contre paiement immédiat de l’intégralité du prix d’achat.

(art. 87, al. 4, LD)

¹L’OFDF peut vendre de gré à gré un gage douanier au lieu de le mettre aux enchères:

a.

avec l’accord du propriétaire;

b.

sans l’accord du propriétaire lorsque le gage douanier n’est pas vendu à l’issue des enchères;

c.¹⁴⁴

pour des marchandises ou des choses dont la valeur n’excède pas 5000 francs et dont la propriété n’est pas attribuée.

²L’accord du propriétaire est irrévocable. Il doit être donné par écrit et ne peut être assorti de conditions et de charges.

³Avant de procéder à une vente de gré à gré, l’OFDF se procure trois offres indépendantes. Si ces dernières ne sont pas déposées par écrit, les indications y afférentes seront versées au dossier.

⁴La marchandise ou la chose est délivrée au plus offrant contre paiement immédiat de l’intégralité du prix d’achat.

⁵L’OFDF dresse un procès-verbal de la vente de gré à gré.

(art. 82, al. 2, et 87 LD)

¹Le produit de la réalisation du gage douanier ou de la vente des titres sert en priorité à la couverture des coûts de conservation et de réalisation du gage douanier ou de la vente des titres. Le solde sert à l’extinction de la dette douanière.

²L’OFDF impartit au débiteur un délai approprié pour qu’il désigne les dettes qui doivent être réglées. Le règlement intervient dans l’ordre indiqué par le débiteur, et en l’absence d’une déclaration du débiteur à cet égard, dans l’ordre fixé à l’art. 200.

³Un excédent éventuel à l’issue de la réalisation:

a.

est mis à la disposition de l’ayant droit, ou

b.

est reversé à la caisse de la Confédération lorsque l’ayant droit n’est pas connu.

⁴L’OFDF établit un décompte écrit de l’utilisation du produit de la réalisation.

(art. 87 LD)

L’OFDF peut renoncer à réaliser un gage douanier et remettre la marchandise ou la chose à des organisations ou œuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents lorsque:

a.

leur valeur n’excède pas 1000 francs, et que

b.

leur propriétaire n’est pas connu.

(art. 87, al. 3 et 5, LD)

Le DFF règle la procédure de mise aux enchères de gages douaniers et de vente de titres.