Chapitre 1 Dette douanière

(art. 74, al. 1, LD)

¹L’assujettissement à l’intérêt moratoire commence:

a.

en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD): à l’expiration du délai de paiement éventuellement accordé;

b.

pour les créances douanières fixées conditionnellement qui sont dues définitivement: au moment de l’acceptation de la première déclaration en douane;

c.

lors de la perception subséquente d’un remboursement de droits de douane obtenu indûment: à la date du remboursement;

d.

dans les autres cas: au moment déterminant au sens de l’art. 69 LD.

²L’assujettissement à l’intérêt moratoire existe aussi durant une procédure de recours et en cas de paiement par acomptes.

(art. 74, al. 2, LD)

¹Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.

²Sur demande, l’OFDF peut renoncer à la perception de l’intérêt moratoire lorsque le paiement conduirait, compte tenu de la situation du débiteur, à des difficultés économiques ou sociales notables.

(art. 74, al. 3, LD)

¹Sont réputés montants perçus à tort ou non remboursés à tort les montants qui n’ont pas été perçus conformément au droit douanier.

²Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt rémunératoire n’est versé.

³Aucun intérêt rémunératoire n’est versé:

a.

pour les marchandises étrangères en retour;

b.

en cas de remboursement lors de l’apurement du régime du perfectionnement actif;

c.

en cas de garantie par cautionnement de créances douanières fixées conditionnellement dans:

1.

le régime du transit,

2.

le régime de l’entrepôt douanier pour les marchandises de grande consommation,

3.

le régime de l’admission temporaire;

d.

en cas de remboursement de dépôts d’espèces, sauf pour les dépôts en cas de taxation provisoire d’office par l’OFDF.