Section 1 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

Un expéditeur agréé est une personne habilitée par l’OFDF à expédier des marchandises directement de son domicile ou de lieux agréés sans devoir les conduire à un bureau de douane de départ.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

Un destinataire agréé est une personne habilitée par l’OFDF à recevoir des marchandises directement à son domicile ou dans des lieux agréés sans devoir les conduire à un bureau de douane de destination.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

Un lieu agréé est un lieu désigné par l’OFDF:

a.

dans lequel un destinataire agréé est autorisé à conduire les marchandises à réceptionner;

b.

à partir duquel un expéditeur agréé est autorisé à transporter les marchandises à expédier.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹L’OFDF peut accorder à une personne assujettie à l’obligation de déclarer une autorisation en tant qu’expéditeur agréé ou que destinataire agréé si les conditions suivantes sont remplies:

a.

la personne expédie ou reçoit en permanence des marchandises;

b.

la personne indique son domicile et les lieux qu’elle veut faire agréer;

c.

la personne fournit une sûreté pour garantir les redevances;

d.

la personne organise l’administration et l’exploitation de telle manière que le parcours d’un envoi et le statut douanier des marchandises puissent être contrôlés sans faille à tout moment;

e.

le domicile de la personne et les lieux qu’elle veut faire agréer se trouvent sur le territoire douanier et suffisamment près d’un bureau de douane pour que les contrôles soient possibles sans charge administrative disproportionnée.

²Les conditions et les charges régissant la procédure sont fixées dans l’autorisation. L’OFDF peut exclure de cette procédure des marchandises déterminées.

³Le bureau de départ ou de destination compétent (bureau de contrôle) est fixé dans l’autorisation.

⁴L’OFDF refuse l’autorisation:

a.

si le requérant n’offre pas la garantie d’un déroulement réglementaire de la procédure, ou

b.

s’il a commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.⁶¹

⁵Il rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 60 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.⁶²

⁶Le titulaire de l’autorisation doit communiquer à l’OFDF toutes les modifications des conditions sur lesquelles se fonde l’autorisation.⁶³

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

L’OFDF retire l’autorisation si son titulaire:

a.

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;

b.

n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou

c.

commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

La déclaration en douane a lieu par voie électronique.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹Le destinataire agréé peut remettre une déclaration en douane simplifiée en vue d’une mise en libre pratique pour un envoi de marchandises:

a.

qui sont expédiées par une seule personne;

b.

qui, dans un seul ou plusieurs colis:

1.

sont expédiées par mandat de transport transfrontalier unique, ou

2.

sont transportées ensemble dans le territoire douanier par un fournisseur, un acquéreur ou toute autre personne habilitée à disposer des marchandises;

c.

dont la valeur TVA n’excède pas 1000 francs et dont la masse brute n’excède pas 1000 kilogrammes;

d.

qui ne sont pas soumises à un acte législatif autre que douanier;

e.

qui ne sont pas assujetties à un permis, et

f.

pour lesquelles aucune autre redevance que la taxe sur la valeur ajoutée n’est due.

²Pour un envoi au sens de l’al. 1 non soumis à la TVA, le destinataire agréé peut remettre la déclaration en douane sous forme écrite ou sous une autre forme d’expression de la volonté.

³Plusieurs déclarations en douane peuvent être remises pour un envoi aux conditions suivantes:

a.

cela ne conduit pas à une diminution des redevances;

b.

cela ne permet d’éluder des actes législatifs autres que douaniers.

⁴L’OFDF peut refuser lʼautorisation de recourir à la déclaration en douane simplifiée, ou retirer lʼautorisation en ce sens, lorsque la perception des redevances ou l’observation d’actes législatifs autres que douaniers est en péril ou lorsque les conditions et les charges fixées dans l’autorisation visée à l’art. 103 ne sont pas observées.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

LʼOFDF oblige le destinataire agréé à utiliser la déclaration en douane simplifiée si le Surveillant des prix:

a.

constate que le destinataire agréé exige, pour le dédouanement, une contre-prestation disproportionnée par rapport aux autres prestataires, et

b.

dépose une demande en ce sens à lʼOFDF.

(art. 38 et 42 LD)

L’OFDF peut préciser, dans l’autorisation au sens de l’art. 103, qu’aucune décision de taxation n’est établie pour les envois visés à l’art. 105a, al. 2.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

L’adjonction ou le déchargement de marchandises dans des lieux agréés ne sont autorisés que si l’identité de la marchandise conduite sous le régime du transit n’est pas assurée par un scellement.