Section 5 Déclaration collective périodique

(art. 42, al. 1, let. c, LD)¹⁰⁰

¹Dans le trafic régional, l’OFDF peut, sur demande écrite, autoriser une déclaration collective périodique pour des chargements de marchandises de nature uniforme telles que l’asphalte, le gravier, le mortier, la sciure, le bois en grumes et l’alumine:

a.

si l’importation ou l’exportation ont lieu régulièrement et par le même bureau de douane, et

b.

si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.

^1bisIl rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 30 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.¹⁰¹

²Il désigne dans l’autorisation les marchandises pour lesquelles la déclaration collective périodique est applicable.

³Sont notamment exclues de la déclaration collective périodique les marchandises:

a.

qui sont assujetties à un permis;

b.

pour lesquelles existent des contingents tarifaires.

⁴Le titulaire de l’autorisation doit fournir à l’OFDF une sûreté pour les redevances présumées dues pour la période de décompte.

(art. 42, al. 1, let. c, LD)

L’OFDF retire l’autorisation si son titulaire:

a.

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;

b.

n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou

c.

commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.