Section 1 Principes

L’art. 49 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération¹³³ est applicable pour autant que les dispositions ci-après n’y dérogent pas.

(art. 76, al. 1, LD)

¹Le dépôt d’espèces a lieu en règle générale en francs suisses.

²L’OFDF peut accepter des monnaies étrangères en tant que dépôt d’espèces. Il fixe les conditions en la matière.

(art. 76, al. 1, LD)

¹L’OFDF peut reconnaître en tant que garantie les titres ci‑après:

a.

les emprunts de la Confédération;

b.

les obligations de caisse de banques suisses;

c.

les obligations en francs suisses, cotées à la Bourse suisse, de débiteurs indigènes.

²La consignation est effectuée auprès de la Banque nationale suisse.

³Le déposant reste tenu de surveiller les titres consignés quant à leur échéance, leur tirage au sort ou leur remboursement et de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la valeur et à l’encaissement des montants échus. Si les titres consignés doivent lui être remis à cet effet, il faut alors déposer une nouvelle sûreté.

⁴L’OFDF vérifie périodiquement si les titres consignés correspondent encore au niveau de sûreté nécessaire. Si les titres consignés perdent de la valeur durant le délai de consignation, il fixe un délai pour fournir une nouvelle sûreté. Si aucune nouvelle sûreté n’est fournie, les titres sont réalisés.

(art. 76 LD)

Les titulaires de comptes PCD doivent fournir une sûreté forfaitaire correspondant à 50 % de la moyenne des droits de douane pour deux semaines.

(art. 76 LD)

La fourniture d’une sûreté est nécessaire dans les régimes suivants:

a.

régime du transit;

b.

régime de l’entrepôt douanier pour les marchandises de grande consommation;

c.

régime de l’admission temporaire.

(art. 76, al. 4, LD)

¹Le montant de la sûreté s’élève:

a.

à 100 % des droits de douane dans le cas des entrepôts de marchandises de grande consommation;

a^bis.¹³⁴

à 10 % des droits de douane au maximum pour un AEO;

b.

à 25 % des droits de douane au minimum dans les autres cas.

²Pour le transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.

(art. 76, al. 4, LD)

¹La fourniture d’une sûreté n’est pas nécessaire dans le régime de l’admission temporaire selon l’art. 34, al. 2^{bis 135}, ni dans le système de la suspension pour les régimes du perfectionnement actif et du perfectionnement passif. ¹³⁶

²L’OFDF décide si, dans d’autres cas, il peut être renoncé à la fourniture d’une sûreté.

(art. 76 LD)

¹Si la dette douanière garantie par consignation de titres devient exigible, l’OFDF peut accorder un délai de paiement au débiteur en lui indiquant précisément le montant de la créance.

²Si le débiteur de la dette douanière paie dans ce délai, les titres consignés lui sont restitués.

³Si le paiement n’a pas lieu ou n’est pas effectué dans le délai imparti, les titres sont réalisés.