Section 5 Régime du perfectionnement passif

(art. 60, al. 2, LD)

¹Une autorisation pour le trafic de perfectionnement passif est accordée aux personnes:

a.

qui ont leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier, et

b.

qui offrent les garanties d’un déroulement réglementaire de la procédure.

²L’autorisation est accordée sur demande par la Direction générale des douanes ou par les bureaux de douane habilités par cette dernière au plus tard 30 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.¹¹⁴

(art. 60, al. 2, LD)

L’autorisation de la Direction générale des douanes doit contenir notamment:

a.

le processus à appliquer pour le perfectionnement passif;

b.

le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation;

c.

l’office de surveillance compétent;

d.

la désignation, le classement tarifaire et, le cas échéant, la quantité de marchandise qui sera exportée pour être perfectionnée;

e.

la description du perfectionnement;

f.

l’ampleur de la réduction des droits de douane ou la mention de l’exonération;

g.

les prescriptions relatives à la perception des redevances pour les produits compensateurs introduits sur le territoire douanier;

h.

les charges, notamment les délais pour l’introduction des produits compensateurs sur le territoire douanier et pour l’apurement du régime du perfectionnement passif, les prescriptions matérielles de contrôle et de procédure ainsi que les prescriptions formelles de procédure.

(art. 60, al. 4, LD)

¹Le régime du perfectionnement passif est réputé apuré et la réduction ou l’exonération de droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l’autorisation a observé les charges fixées dans l’autorisation.

²Le titulaire de l’autorisation doit:

a.

présenter à l’office de surveillance désigné dans l’autorisation, dans le délai prescrit, la demande de réduction ou d’exonération définitive des droits de douane;

b.

prouver à cet office, sous la forme prescrite, que les marchandises exportées pour perfectionnement passif ou les marchandises étrangères utilisées dans le trafic fondé sur l’équivalence ont été réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs dans le délai prescrit, et

c.

lui prouver la quantité de marchandises perfectionnées et de déchets ou de sous-produits en lui présentant des recettes, des rapports de fabrication ou des documents similaires.

³Le DFF peut prévoir des facilités de procédure.