Section 6 Allégements douaniers pour les marchandises selon leur emploi

(art. 14, al. 2, LD)

Il y a nécessité économique au sens de l’art. 14, al. 2, LD:

a.

si les répercussions économiques de l’allégement douanier se révèlent suffisamment importantes, et

b.

si la charge douanière ad valorem grevant le produit brut introduit en Suisse est disproportionnée par rapport à la valeur du produit fini.

(art. 14, al. 1, LD)

¹Quiconque entend demander l’application d’un taux réduit en fonction de l’emploi doit déposer à la Direction générale des douanes, avant la première déclaration en douane, un engagement d’emploi écrit approprié.

²Au plus tard 20 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives, la Direction générale des douanes rend sa décision sur l’approbation de l’engagement d’emploi et attribue le cas échéant un numéro d’engagement.²⁷

(art. 14, al. 1, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans la déclaration en douane:

a.

demander l’application d’un taux réduit, et

b.

indiquer le numéro d’engagement de la personne chez qui la marchandise sera amenée directement après la mise en libre pratique.

²La Direction générale des douanes peut autoriser l’indication du numéro d’engagement d’une autre personne lorsque des conditions logistiques ou commerciales particulières l’exigent.

(art. 14, al. 1, LD)

¹Les marchandises taxées à un taux réduit en vue d’un emploi déterminé doivent être utilisées:

a.

par la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément à l’emploi cité dans ce dernier, ou

b.

par un tiers sur mandat de la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément à l’emploi cité dans ce dernier.

²Elles peuvent être remises en l’état à un tiers pour un emploi conforme à l’engagement d’emploi correspondant. Dans ce cas, la personne qui remet les marchandises doit informer le tiers sur leur emploi.

(art. 14 LD)

Le DFF règle les mesures de contrôle et de sûreté pour l’observation de l’emploi déterminé ainsi que la déclaration en douane et le paiement subséquent ou le remboursement des droits de douane en cas de modification de l’emploi au sens de l’art. 14, al. 4 et 5, LD.