Titre 6 Dispositions finales

(art. 48a, al. 1, LOGA¹⁷²)

Le DFF est habilité à approuver les modifications des annexes et des appendices des traités internationaux suivants:

1.

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières¹⁷³;

2.

Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers¹⁷⁴;

3.

Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire¹⁷⁵;

4.

Convention douanière du 6 décembre 1961 sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises¹⁷⁶;

5.

Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs 1972¹⁷⁷;

6.

Convention douanière du 4 juin 1954 relative à l’importation temporaire de véhicules routiers privés¹⁷⁸;

7.

Convention douanière du 18 mai 1956 relative à l’importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs¹⁷⁹;

8.

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR¹⁸⁰;

9.

Convention douanière du 18 mai 1956 relative à l’importation temporaire de véhicules routiers commerciaux¹⁸¹;

10.

Protocole d’amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers¹⁸².

(art. 48a, al. 1, LOGA¹⁸³)

Le DFF est habilité à approuver des arrangements relatifs à des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en se fondant sur les traités internationaux suivants:

1.

Convention du 1^er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route¹⁸⁴;

2.

Convention du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route¹⁸⁵;

3.

Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route¹⁸⁶;

4.

Convention du 11 mars 1961 entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route¹⁸⁷.

(art. 130 LD)

Le DFF est habilité à édicter les dispositions d’exécution de la présente ordonnance.

(art. 130 LD)

Lorsque des produits agricoles pour lesquels des taux du contingent tarifaire sont fixés ont été importés de manière illicite au taux du contingent tarifaire ou à un taux réduit, l’Office fédéral de l’agriculture peut facturer la différence de droits sur mandat de l’OFDF. Il informe l’OFDF à ce sujet.

¹L’abrogation du droit en vigueur est réglée à l’annexe 3.

²La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 4.

(art. 132, al. 7, LD)

¹Sont réputées produits agricoles et produits agricoles de base au sens de l’art. 132, al. 7, LD les denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente, au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹⁸⁹, qui sont produites sur le territoire douanier.

²La Direction générale des douanes soumet pour avis une demande d’octroi d’une autorisation aux organisations et aux services fédéraux concernés si cela est nécessaire pour juger si les conditions visées à l’art. 132, al. 7, LD ou à l’art. 46, al. 2, de la présente ordonnance sont remplies.

Les envois de la poste aux lettres et les colis acheminés par La Poste suisse dans le cadre du service universel (art. 3 et 4 de la loi du 30 avril 1997 sur la poste¹⁹¹) ou par des opérateurs privés dans le cadre de leur concession peuvent être déclarés selon le droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2013.

¹Les demandes d’octroi du statut d’AEO déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 novembre 2015 sont régies par le nouveau droit.

²Les régimes d’admission temporaire qui ne sont pas apurés lors de l’entrée en vigueur de la modification du18 novembre 2015 sont régis par l’ancien droit.

³L’entreposeur doit tenir un inventaire (art. 182, al. 2) des marchandises sensibles suivantes qui sont entreposées dans un dépôt franc sous douane au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 18 novembre 2015, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la modification:

a.

les voitures de tourisme et motocycles des numéros 8703 et 8711 du tarif;

b.

les meubles des numéros 9401 et 9403 du tarif.

⁴Il doit respecter les exigences suivantes au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la modification du 18 novembre 2015:

a.

les exigences mentionnées à l’art. 183, al. 1, let. c, et 1^bis, concernant l’établissement et la tenue de la liste des locataires, des sous-locataires et des entrepositaires;

b.

les exigences mentionnées à l’art. 184, al. 1, let. c, k et q, 2 concernant l’établissement et la tenue de l’inventaire des marchandises sensibles.

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁹³.