Section 6 Trafic dans la zone frontière

(art. 43, al. 1, let. a, LD)

¹L’exploitant qui demande l’exonération ou la réduction des droits de douane pour des produits bruts du sol, des raisins et du vin doit présenter les documents suivants au bureau de douane compétent pour la fin avril de l’année en cours:

a.

une attestation de propriété, d’usufruit ou de fermage pour le bien-fonds concerné, et

b.

une pièce justificative comportant la déclaration de la récolte présumée des diverses cultures.

²Il doit indiquer dans la pièce justificative le lieu de franchissement de la frontière par lequel auront lieu les importations.

³La pièce justificative n’est valable que pour l’année en cours et que pour les produits et les quantités qui y sont indiqués.

⁴L’exploitant doit annoncer toute importation de marchandises sous la forme prescrite par l’OFDF. ¹⁰²

(art. 43, al. 1, let. a, LD)

¹Les animaux, les machines et les engins agricoles ainsi que les autres objets servant à l’exploitation de biens-fonds situés dans la zone frontière suisse ou étrangère doivent être déclarés sous le régime de l’admission temporaire.

²Le DFF règle le pacage frontalier.

³Le bureau de douane peut prévoir des facilités de procédure et renoncer à la garantie des redevances.

(art. 43, al. 4, LD)

¹L’OFDF peut alléger la surveillance douanière de l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière.

²Les moyens de production agricoles servant à l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière peuvent être exportés et réimportés sans formalités.