Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Section 2 Dispositions particulières applicables aux expéditeurs agréés

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure

Art. 107 à 108 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 107 Champ d’application

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

La procédure de l’expéditeur agréé est applicable:

a.
aux marchandises en libre pratique destinées à l’exportation et pour lesquelles l’expéditeur agréé est la personne assujettie à l’obligation de déclarer;
b.
aux marchandises qui se trouvent sous surveillance douanière.

Art. 108 Intervention pour les marchandises déclarées

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

1Le bureau de contrôle peut, dans un délai d’intervention fixé individuellement, contrôler les marchandises déclarées à l’exportation et celles qui se trouvent sous surveillance douanière.

2Le contrôle douanier a lieu au domicile de l’expéditeur agréé ou dans un bureau de douane.

3Le bureau de contrôle annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être effectué avant l’expiration du délai d’intervention.

4Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit, l’expéditeur agréé peut acheminer les marchandises vers le territoire douanier étranger ou les placer sous le régime du transit.