Section 1 Régime du transit

(art. 49 LD)

Les régimes de transit internationaux applicables à la Suisse en vertu d’un traité international sont régis par les dispositions dudit traité.

(art. 49, al. 2, LD)

¹L’identité des marchandises est garantie par un scellement. Ne sont admis que les scellements considérés comme adéquats par l’OFDF.

²La personne assujettie à l’obligation de déclarer indique le genre et le nombre de scellements dans la déclaration en douane.

³L’OFDF peut renoncer au scellement si l’identité des marchandises est garantie par leur description ou d’autres mesures appropriées.

(art. 49, al. 2, LD)

¹Le délai de transit est limité au temps nécessaire au transit.

²Pour des motifs importants, l’OFDF peut prolonger le délai de validité.

(art. 49, al. 3, LD)

¹L’apurement du régime du transit doit être demandé au bureau de destination dans le délai de validité du document de transit.

²Si l’OFDF constate des irrégularités, il refuse d’apurer le régime du transit et retient la sûreté jusqu’au paiement des droits à l’importation qui étaient assortis d’une obligation de paiement conditionnelle.