Chapitre 3 Bases de la perception des droits

(art. 20, al. 1, LD)

¹Le classement tarifaire se fonde sur l’annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)⁴⁴.

²L’interprétation de l’annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes doit se faire sur la base des notes explicatives du tarif des douanes et des décisions de classement des marchandises publiées par l’OFDF.

(art. 20, al. 1, LD)

La détermination de l’origine préférentielle se fonde sur:

a.⁴⁵

les accords internationaux mentionnés dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁴⁶ et dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2⁴⁷;

b.⁴⁸

lʼordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles dʼorigine⁴⁹.

(art. 20, al. 1, LD)

¹La demande d’octroi d’un renseignement contraignant en matière de tarif ou d’origine doit contenir les indications suivantes:

a.

les nom et adresse du requérant;

b.

la composition, le procédé de fabrication, la construction et la fonction de la marchandise lorsque cela est nécessaire pour le classement tarifaire, et

c.

le classement tarifaire devant être pris en considération pour la marchandise.

²Pour l’obtention d’un renseignement en matière d’origine, les données suivantes doivent être fournies en plus dans la demande:

a.

le pays ou le territoire de destination;

b.

le prix départ usine de la marchandise à exporter;

c.

la description de l’ouvraison ou de la transformation, les matières premières utilisées, leur origine, le classement tarifaire et la valeur ainsi que les autres informations nécessaires pour déterminer l’origine.

³Il convient de joindre les échantillons, photos, plans, catalogues et ouvrages spécialisés nécessaires.

⁴L’OFDF exige du requérant qu’il complète la demande dans un délai approprié si elle est insuffisamment documentée. Il peut refuser de fournir le renseignement en matière de tarif ou d’origine si la demande reste incomplète malgré la mise en demeure.

^4bisL’OFDF fournit le renseignement en matière de tarif ou d’origine au plus tard 40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.⁵⁰

⁵Il peut conserver la documentation fournie sans obligation de dédommagement.

(art. 20, al. 5, LD)

¹Un renseignement écrit au sujet du classement tarifaire qui est révoqué par l’OFDF avant l’échéance de sa validité peut encore être utilisé par l’ayant droit pendant trois mois à compter de la publication ou de la communication si ce dernier prouve que, avant la révocation, il a conclu un contrat juridiquement contraignant portant sur les marchandises en question.

²L’al. 1 n’est pas applicable en cas de modifications du droit.