Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Section 3 Marchandises étrangères en retour

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement

Art. 38 à 39 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026