Section 3 Décision de réquisition de sûretés

(art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)

¹Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:

a.

les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;

b.

les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas encore connu dans son intégralité.

²Le paiement de la créance paraît également menacé s’il n’existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.

(art. 81 LD)

La décision de réquisition de sûretés doit contenir:

a.

l’indication que la Confédération suisse, représentée par l’OFDF, est la créancière;

b.

les nom et adresse du débiteur de la dette douanière;

c.

la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance;

d.

le motif juridique de la réquisition de sûretés;

e.

l’indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant;

f.

la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre);

g.

le délai pour fournir la sûreté;

h.

l’office compétent pour la réception de la sûreté;

i.

l’indication que les conditions d’assujettissement de l’OFDF au versement de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹³⁸;

j.

l’indication des voies de droit.

(art. 81 LD)

¹La décision de réquisition de sûretés s’adresse:

a.

au débiteur de la dette douanière;

b.

à l’office des poursuites ayant la compétence d’exécuter l’ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.

²La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.

³L’OFDF présente une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.¹³⁹

⁴Les dispositions pertinentes de la LP¹⁴⁰ sont applicables.

⁵Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l’art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.

(art. 81 LD)

¹L’OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l’office des poursuites compétent du lieu du séquestre.

²Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.