Section 4 Droit de gage douanier

(art. 82 LD)

¹Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l’art. 200.

²Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.

(art. 76, al. 2, et 82 LD)

Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:

a.

les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;

b.

les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas encore connu dans son intégralité.

(art. 83 LD)

¹Le séquestre peut aussi porter sur des marchandises ou des choses:

a.

sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage, ou

b.

qui sont mises en gage en vertu du droit des poursuites, séquestrées ou intégrées dans une masse de faillite.

²Si les tiers sont connus, l’OFDF les informe du séquestre.

(art. 83 LD)

L’OFDF dresse un procès-verbal du séquestre d’un gage douanier et rend une décision en la matière. Un recours contre ce séquestre n’a pas d’effet suspensif.

(art. 83, al. 2, LD)

Le destinataire de la décision de séquestre est la personne chez laquelle se trouve, en possession ou en garde, la marchandise ou la chose à séquestrer.

(art. 83, al. 3, LD)

¹Le propriétaire d’une marchandise trouvée et séquestrée est réputé ayant droit.

²L’OFDF effectue les démarches nécessaires pour rechercher l’ayant droit.

³Si l’ayant droit ne peut pas être déterminé, un avis officiel est publié. Cet avis contient une invitation de l’ayant droit à faire valoir ses droits légaux dans un délai déterminé.

⁴La charge constituée par la recherche de l’ayant droit doit être en proportion raisonnable avec la valeur de la marchandise. On peut renoncer à la recherche de l’ayant droit si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 1000 francs.

⁵Si on renonce à la recherche ou si celle-ci n’aboutit pas, la marchandise est réalisée.

(art. 83, al. 3, LD)

¹La personne ayant droit à une marchandise trouvée et séquestrée doit prouver son droit.

²Si l’OFDF considère que cette preuve n’est pas fournie, il fixe à l’ayant droit un délai convenable pour faire valoir son droit par une action auprès du tribunal civil compétent.

³S’il y a plusieurs ayants droit et qu’il en résulte un litige quant à la personne à laquelle la marchandise doit être restituée, l’OFDF peut se libérer par consignation de la marchandise en justice.

⁴Le propriétaire reconnu par l’OFDF assume l’entière responsabilité à l’égard d’une personne ayant le cas échéant un meilleur droit. L’OFDF ne lui remet la marchandise que s’il souscrit un engagement à cet égard.

⁵L’ayant droit à une marchandise trouvée et séquestrée peut déposer un recours contre la décision de séquestre dans les 30 jours à compter de l’aboutissement de la recherche ou de la publication de l’avis officiel.

⁶Il doit acquitter le montant des droits dus sur la marchandise et assumer les frais du séquestre, de la recherche, de la publication de l’avis officiel et de la conservation.

(art. 84 LD)

¹La restitution met fin au séquestre du gage douanier. Ce gage est remis au destinataire de la décision de séquestre. En cas de litige, la procédure se déroule conformément à l’art. 218, al. 3.

²Si un recours contre le séquestre est pendant, l’OFDF fait part à l’autorité de recours de la restitution de la marchandise ou de la chose.