Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

Un expéditeur agréé est une personne habilitée par l’OFDF à expédier des marchandises directement de son domicile ou de lieux agréés sans devoir les conduire à un bureau de douane de départ.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

Un destinataire agréé est une personne habilitée par l’OFDF à recevoir des marchandises directement à son domicile ou dans des lieux agréés sans devoir les conduire à un bureau de douane de destination.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

Un lieu agréé est un lieu désigné par l’OFDF:

a.

dans lequel un destinataire agréé est autorisé à conduire les marchandises à réceptionner;

b.

à partir duquel un expéditeur agréé est autorisé à transporter les marchandises à expédier.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹L’OFDF peut accorder à une personne assujettie à l’obligation de déclarer une autorisation en tant qu’expéditeur agréé ou que destinataire agréé si les conditions suivantes sont remplies:

a.

la personne expédie ou reçoit en permanence des marchandises;

b.

la personne indique son domicile et les lieux qu’elle veut faire agréer;

c.

la personne fournit une sûreté pour garantir les redevances;

d.

la personne organise l’administration et l’exploitation de telle manière que le parcours d’un envoi et le statut douanier des marchandises puissent être contrôlés sans faille à tout moment;

e.

le domicile de la personne et les lieux qu’elle veut faire agréer se trouvent sur le territoire douanier et suffisamment près d’un bureau de douane pour que les contrôles soient possibles sans charge administrative disproportionnée.

²Les conditions et les charges régissant la procédure sont fixées dans l’autorisation. L’OFDF peut exclure de cette procédure des marchandises déterminées.

³Le bureau de départ ou de destination compétent (bureau de contrôle) est fixé dans l’autorisation.

⁴L’OFDF refuse l’autorisation:

a.

si le requérant n’offre pas la garantie d’un déroulement réglementaire de la procédure, ou

b.

s’il a commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.⁶¹

⁵Il rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 60 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.⁶²

⁶Le titulaire de l’autorisation doit communiquer à l’OFDF toutes les modifications des conditions sur lesquelles se fonde l’autorisation.⁶³

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

L’OFDF retire l’autorisation si son titulaire:

a.

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;

b.

n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou

c.

commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

La déclaration en douane a lieu par voie électronique.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹Le destinataire agréé peut remettre une déclaration en douane simplifiée en vue d’une mise en libre pratique pour un envoi de marchandises:

a.

qui sont expédiées par une seule personne;

b.

qui, dans un seul ou plusieurs colis:

1.

sont expédiées par mandat de transport transfrontalier unique, ou

2.

sont transportées ensemble dans le territoire douanier par un fournisseur, un acquéreur ou toute autre personne habilitée à disposer des marchandises;

c.

dont la valeur TVA n’excède pas 1000 francs et dont la masse brute n’excède pas 1000 kilogrammes;

d.

qui ne sont pas soumises à un acte législatif autre que douanier;

e.

qui ne sont pas assujetties à un permis, et

f.

pour lesquelles aucune autre redevance que la taxe sur la valeur ajoutée n’est due.

²Pour un envoi au sens de l’al. 1 non soumis à la TVA, le destinataire agréé peut remettre la déclaration en douane sous forme écrite ou sous une autre forme d’expression de la volonté.

³Plusieurs déclarations en douane peuvent être remises pour un envoi aux conditions suivantes:

a.

cela ne conduit pas à une diminution des redevances;

b.

cela ne permet d’éluder des actes législatifs autres que douaniers.

⁴L’OFDF peut refuser lʼautorisation de recourir à la déclaration en douane simplifiée, ou retirer lʼautorisation en ce sens, lorsque la perception des redevances ou l’observation d’actes législatifs autres que douaniers est en péril ou lorsque les conditions et les charges fixées dans l’autorisation visée à l’art. 103 ne sont pas observées.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

LʼOFDF oblige le destinataire agréé à utiliser la déclaration en douane simplifiée si le Surveillant des prix:

a.

constate que le destinataire agréé exige, pour le dédouanement, une contre-prestation disproportionnée par rapport aux autres prestataires, et

b.

dépose une demande en ce sens à lʼOFDF.

(art. 38 et 42 LD)

L’OFDF peut préciser, dans l’autorisation au sens de l’art. 103, qu’aucune décision de taxation n’est établie pour les envois visés à l’art. 105a, al. 2.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

L’adjonction ou le déchargement de marchandises dans des lieux agréés ne sont autorisés que si l’identité de la marchandise conduite sous le régime du transit n’est pas assurée par un scellement.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

La procédure de l’expéditeur agréé est applicable:

a.

aux marchandises en libre pratique destinées à l’exportation et pour lesquelles l’expéditeur agréé est la personne assujettie à l’obligation de déclarer;

b.

aux marchandises qui se trouvent sous surveillance douanière.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹Le bureau de contrôle peut, dans un délai d’intervention fixé individuellement, contrôler les marchandises déclarées à l’exportation et celles qui se trouvent sous surveillance douanière.

²Le contrôle douanier a lieu au domicile de l’expéditeur agréé ou dans un bureau de douane.

³Le bureau de contrôle annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être effectué avant l’expiration du délai d’intervention.

⁴Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit, l’expéditeur agréé peut acheminer les marchandises vers le territoire douanier étranger ou les placer sous le régime du transit.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

La procédure du destinataire agréé est applicable aux marchandises qui sont conduites sous le régime du transit chez le destinataire agréé.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹Le bureau de contrôle peut, dans un délai d’intervention fixé individuellement, contrôler les marchandises déclarées sommairement après leur arrivée au domicile du destinataire agréé.

²Il annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être effectué avant l’expiration du délai d’intervention.

³Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit, le destinataire agréé peut enlever les éventuels scellements douaniers et décharger les marchandises.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹Le destinataire agréé contrôle sans délai les marchandises qui lui sont destinées et en fait un inventaire. Il peut confier ces travaux à des tiers. Il doit astreindre ces derniers à en consigner le résultat par écrit et à le lui transmettre pour conservation.

²Il communique sans délai les irrégularités, notamment les manquants, les excédents, les substitutions et les dommages, au bureau de contrôle, sur support papier ou par voie électronique. Le bureau de contrôle décide de la suite des opérations.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹Le bureau de contrôle peut contrôler les marchandises déclarées dans un délai d’intervention fixé individuellement.

²Le contrôle douanier a lieu au domicile du destinataire agréé ou dans un bureau de douane.

³Le bureau de contrôle annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être effectué avant l’expiration du délai d’intervention.

⁴Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit, les marchandises sont réputées libérées.

(art. 42a LD)

¹L’OFDF décide de l’octroi du statut d’opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO).

²Un AEO est considéré comme fiable en ce qui concerne la sécurité de la chaîne logistique internationale.

³Il bénéficie de facilités dans le domaine de la procédure douanière et dans celui des contrôles douaniers de sécurité.

(art. 42a LD)

¹Les personnes peuvent demander le statut d’AEO si elles:

a.

sont inscrites:

1.

au registre suisse du commerce, ou

2.

au registre liechtensteinois du commerce, et qu’elles

b.

sont chargées d’activités en relation avec la chaîne logistique internationale dans le cadre de leurs affaires.

²Les personnes dont le statut d’AEO a été révoqué sur la base de l’art. 112s, al. 1, let. a ou b, peuvent déposer une nouvelle demande au plus tôt trois ans après la révocation.

(art. 42a LD)

Les personnes obtiennent sur demande le statut d’AEO si elles remplissent les critères énoncés aux art. 112d à 112g.

(art. 42a LD)

Les exigences douanières sont réputées respectées lorsque, au cours des trois années précédant la présentation de la demande, les personnes suivantes n’ont commis ni infraction grave poursuivie pénalement ni infractions répétées poursuivies pénalement au droit fédéral, dans la mesure où l’exécution incombe à l’OFDF:

a.

le requérant;

b.

les personnes responsables de l’entreprise requérante ou exerçant le contrôle sur sa gestion;

c.

la personne responsable des questions douanières dans l’entreprise requérante, et

d.

la personne qui représente le requérant ou l’entreprise requérante dans les questions douanières.

(art. 42a LD)

Le système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport permet d’effectuer des contrôles douaniers de sécurité appropriés lorsque le requérant:

a.

gère ses écritures commerciales de façon réglementaire, conformément aux principes commerciaux reconnus énoncés aux art. 662 à 670 et 957 à 963 du code des obligations⁷³ ou dans l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes⁷⁴;

b.

utilise un système comptable dans lequel toutes les opérations sont enregistrées de façon suivie, chronologiquement et sans lacunes, et qui permet les contrôles douaniers;

c.

respecte les dispositions concernant la durée de conservation, la forme de conservation, les mesures de sécurité et l’accès aux données et aux documents (art. 96 à 98);

d.

dispose d’une organisation administrative correspondant au type et à la taille de l’entreprise et adaptée à la gestion des flux de marchandises, ainsi que d’un système de contrôle interne permettant d’empêcher les erreurs, de les déceler et de les corriger, ainsi que de déceler les transactions illégales ou irrégulières;

e.

dispose le cas échéant de processus de gestion des restrictions d’importation et d’exportation en relation avec des actes législatifs autres que douaniers, permettant de distinguer les marchandises soumises à de telles restrictions des autres marchandises;

f.

dispose de processus d’archivage des données et des documents de l’entreprise et de protection contre la perte;

g.

s’assure que l’OFDF est informé lorsque la manière d’appliquer une prescription est source d’incertitude au sein de l’entreprise;

h.

a pris des mesures de sécurité des technologies de l’information protégeant son système informatique contre toute intrusion non autorisée et sécurisant les données de ce dernier.

(art. 42a LD)⁷⁵

La solvabilité financière est réputée prouvée lorsque le requérant:

a.

peut justifier, pour les trois années précédant la présentation de la demande, d’une situation financière saine lui permettant de remplir les obligations prises en charge, compte tenu du type d’activité commerciale;

a^bis.⁷⁶

s’est acquitté, pendant les trois années précédant la présentation de la demande, des droits de douane dus et de tous les autres impôts, redevances et émoluments dus;

b.

n’a pas présenté de demande de concordat au sens de l’art. 293 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁷⁷ ni fait l’objet d’une réquisition de faillite au sens des art. 166 et 190 à 193 LP pendant les trois années précédant la présentation de la demande.

(art. 42a LD)

Les normes de sécurité et de sûreté sont réputées appropriées lorsque le requérant prouve que les conditions suivantes sont remplies:

a.

pendant les trois années précédant la présentation de la demande, aucune personne visée à l’art. 112d n’a commis une infraction grave poursuivie pénalement ou des infractions répétées poursuivies pénalement dans l’exercice d’activités commerciales conformes aux buts de l’entreprise;

b.

les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations couvertes par le statut d’AEO sont construits de telle manière qu’un accès illicite est impossible et que les bâtiments fournissent une protection contre les intrusions illicites;

c.

il existe des mesures empêchant l’accès non autorisé aux bureaux, aux aires d’expédition, aux quais de chargement, aux zones de fret et aux autres emplacements concernés par le statut;

d.

lors du transbordement des marchandises, il existe des mesures protégeant contre l’introduction, la substitution ou la perte de matériels et l’altération d’unités de fret;

e.

des mesures appropriées ont été prises pour identifier clairement les partenaires commerciaux comme étant sûrs dans la chaîne logistique internationale;

f.

il vérifie régulièrement si les employés occupant des postes sensibles sur le plan de la sécurité représentent un risque en matière de sécurité;

g.

il a pris des mesures de sécurité appropriées pour les prestataires externes auxquels il fait appel;

h.

il veille à ce que les employés visés à la let. f soient régulièrement instruits dans les questions de sécurité.

(art. 42a LD)⁷⁹

¹Les requérants de la Principauté de Liechtenstein doivent respecter les dispositions du droit liechtensteinois.

²Les dispositions correspondantes sont énoncées à l’annexe 5.

(art. 42a LD)⁸⁰

¹La demande d’octroi du statut d’AEO doit être présentée à l’OFDF au moyen du formulaire officiel.

²Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a.

le questionnaire de l’OFDF, dûment rempli;

b.

toute pièce que l’OFDF considère comme nécessaire à l’examen de la demande.

³L’OFDF publie de manière appropriée la liste des pièces visées à l’al. 2, let. b.

(art. 42a LD)⁸¹

¹L’OFDF examine dans un délai de 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives:

a.

si les conditions formelles énumérées à l’art. 112b sont remplies, et

b.

si les pièces justificatives nécessaires pour le traitement de la demande énumérées à l’art. 112i ont été présentées.⁸²

²Si le requérant ne remplit pas ces conditions, l’OFDF le lui notifie au moyen d’une décision de non-entrée en matière.

³La décision de non-entrée en matière peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 116 LD.

(art. 42a LD)⁸³

¹L’OFDF examine le respect des critères énoncés aux art. 112c à 112h. L’examen a lieu sur la base des pièces fournies et de contrôles effectués au domicile du requérant.

²L’OFDF tient compte en l’occurrence des caractéristiques particulières de l’exploitation commerciale du requérant, telles que le type, la taille et le champ d’activité.

³Il peut réclamer d’autres pièces justificatives et d’autres informations si il le juge nécessaire à l’examen de la demande.

⁴Il documente le processus d’examen et son résultat.

⁵Si le résultat de l’examen conduit à un rejet de la demande, l’OFDF donne au requérant l’occasion de s’exprimer et de prendre des mesures correctives dans un délai déterminé.

⁶L’OFDF décide de l’octroi du statut d’AEO dans un délai de 180 jours à compter de l’examen formel de la demande visé à l’art. 112j.⁸⁴

⁷Si une procédure pénale due à une infraction grave ou à des infractions répétées au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a, est en suspens à l’encontre d’une personne visée à l’art. 112d et si l’issue de cette procédure est déterminante pour juger si les conditions d’octroi du statut d’AEO sont remplies, l’OFDF suspend l’examen matériel de la demande.⁸⁵

(art. 42a LD)⁸⁶

¹L’aptitude en matière de normes de sécurité et de sûreté au sens de l’art. 112g peut également être prouvée au moyen d’un certificat de sécurité ou de sûreté reconnu sur le plan international ou d’un contrôle de sécurité effectué par une autorité fédérale suisse.⁸⁷

²L’OFDF reconnaît les preuves suivantes:⁸⁸

a.

un certificat de sécurité ou de sûreté reconnu au niveau international, délivré sur la base d’une convention internationale;

b.

un certificat de sécurité ou de sûreté européen, délivré sur la base de la législation communautaire;

c.

un certificat délivré sur la base d’une norme internationale de l’Organisation internationale de normalisation;

d.

un certificat délivré sur la base d’une norme européenne de l’Organisme de normalisation européen;

e.

un certificat délivré sur la base d’une autre norme reconnue;

f.⁸⁹

un certificat de sécurité ou de sûreté établi par une autorité fédérale suisse.

(art. 42a LD)

¹Les droits et obligations liés au statut d’AEO naissent le jour de la notification de la décision.

²La durée de validité du statut d’AEO n’est pas limitée.

(art. 42a LD)⁹¹

Si la demande est rejetée, l’OFDF en informe le requérant par voie de décision.

(art. 42a LD)⁹²

¹L’AEO signale immédiatement à l’OFDF tout changement qui survient dans le domaine touché par le statut d’AEO ou qui pourrait compromettre le maintien de ce statut.

²Il fournit à l’OFDF, sur demande de ce dernier, tous les renseignements et toutes les pièces justificatives susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution des prescriptions.

(art. 42a LD)⁹³

¹L’OFDF peut procéder à des contrôles de l’exploitation commerciale du requérant ou de l’AEO.

²Il peut contrôler les constructions et installations, exiger des renseignements et vérifier les données, les documents, les systèmes et les informations susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution des prescriptions.

(art. 42a LD)⁹⁴

¹L’OFDF est habilité à contrôler si l’AEO continue de remplir les conditions et les critères rattachés au statut d’AEO.

²Il procède notamment à un réexamen:

a.

si les bases juridiques changent de façon déterminante, ou

b.

s’il existe un soupçon fondé que l’AEO ne remplit plus les conditions et les critères.

³…⁹⁵

(art. 42a LD)

¹L’OFDF suspend le statut d’AEO lorsqu’il constate ou a des motifs suffisants de penser:

a.

que les conditions visées aux art. 112b, 112e et 112g, let. b à h, ne sont plus remplies;

b.

qu’une personne visée à l’art. 112d est fortement soupçonnée d’une infraction grave poursuivie pénalement ou d’infractions répétées poursuivies pénalement au droit fédéral au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a, dans la mesure où l’exécution incombe à l’OFDF;

c.

que l’AEO:

1.

ne peut plus justifier d’une situation financière saine lui permettant de remplir les obligations prises en charge, compte tenu du type d’activité commerciale,

2.

a présenté une demande de concordat au sens de l’art. 293 LP ou a fait l’objet d’une réquisition de faillite au sens des art. 166 et 190 à 193 LP, ou qu’il

3.

ne s’est pas acquitté des droits de douane dus et de tous les autres impôts, redevances et émoluments dus.

²Il suspend en outre le statut d’AEO lorsque l’AEO le demande.

³La suspension prend effet immédiatement lorsque la sécurité, la sûreté et la santé des citoyens ou la préservation de l’environnement l’exigent.

⁴La suspension n’a pas d’incidence sur les procédures douanières entamées avant la date de suspension.

⁵L’OFDF fixe la durée de la suspension de façon appropriée.

⁶Lorsque l’AEO remplit de nouveau les conditions, l’OFDF annule la suspension.

(art. 42a LD)

¹L’OFDF révoque le statut d’AEO lorsqu’une personne visée à l’art. 112d:

a.

a commis une infraction grave poursuivie pénalement ou des infractions répétées poursuivies pénalement au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a et que la décision pénale est entrée en force;

b.

n’a pas pris les mesures nécessaires pendant la durée de la suspension.

²Il révoque en outre le statut d’AEO lorsque l’AEO en a fait la demande.

Si un traité international prévoit une déclaration sommaire dʼentrée et de sortie à des fins de sécurité, la personne assujettie à lʼobligation de déclarer est:

a.

pour les marchandises introduites sur le territoire douanier: la personne chargée de conduire les marchandises au bureau de douane conformément à lʼart. 75, let. b;

b.

pour les marchandises acheminées hors du territoire douanier: une des personnes assujetties à lʼobligation de déclarer au sens de lʼart. 26 LD.

(art. 28, al. 1, let. c et d, et 42, al. 1, let. b, LD)

¹Pour les marchandises du trafic touristique, la déclaration en douane a lieu:

a.

verbalement, ou

b.

sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’OFDF.

²S’il existe des difficultés de compréhension entre la personne assujettie à l’obligation de déclarer et le bureau de douane, la déclaration en douane peut s’effectuer par vérification.

(art. 37, al. 3, et 42, al. 1, let. b, LD)

Le bureau de douane peut renoncer à consigner par écrit les résultats de la vérification des marchandises déclarées dans le trafic touristique.

(art. 38 et 42, al. 1, let. b, LD)

Dans le trafic touristique, le bureau de douane n’établit de décision de taxation que pour les marchandises passibles de redevances.

(art. 42, al. 1, let. c, LD)¹⁰⁰

¹Dans le trafic régional, l’OFDF peut, sur demande écrite, autoriser une déclaration collective périodique pour des chargements de marchandises de nature uniforme telles que l’asphalte, le gravier, le mortier, la sciure, le bois en grumes et l’alumine:

a.

si l’importation ou l’exportation ont lieu régulièrement et par le même bureau de douane, et

b.

si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.

^1bisIl rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 30 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.¹⁰¹

²Il désigne dans l’autorisation les marchandises pour lesquelles la déclaration collective périodique est applicable.

³Sont notamment exclues de la déclaration collective périodique les marchandises:

a.

qui sont assujetties à un permis;

b.

pour lesquelles existent des contingents tarifaires.

⁴Le titulaire de l’autorisation doit fournir à l’OFDF une sûreté pour les redevances présumées dues pour la période de décompte.

(art. 42, al. 1, let. c, LD)

L’OFDF retire l’autorisation si son titulaire:

a.

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;

b.

n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou

c.

commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.

(art. 43, al. 1, let. a, LD)

¹L’exploitant qui demande l’exonération ou la réduction des droits de douane pour des produits bruts du sol, des raisins et du vin doit présenter les documents suivants au bureau de douane compétent pour la fin avril de l’année en cours:

a.

une attestation de propriété, d’usufruit ou de fermage pour le bien-fonds concerné, et

b.

une pièce justificative comportant la déclaration de la récolte présumée des diverses cultures.

²Il doit indiquer dans la pièce justificative le lieu de franchissement de la frontière par lequel auront lieu les importations.

³La pièce justificative n’est valable que pour l’année en cours et que pour les produits et les quantités qui y sont indiqués.

⁴L’exploitant doit annoncer toute importation de marchandises sous la forme prescrite par l’OFDF. ¹⁰²

(art. 43, al. 1, let. a, LD)

¹Les animaux, les machines et les engins agricoles ainsi que les autres objets servant à l’exploitation de biens-fonds situés dans la zone frontière suisse ou étrangère doivent être déclarés sous le régime de l’admission temporaire.

²Le DFF règle le pacage frontalier.

³Le bureau de douane peut prévoir des facilités de procédure et renoncer à la garantie des redevances.

(art. 43, al. 4, LD)

¹L’OFDF peut alléger la surveillance douanière de l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière.

²Les moyens de production agricoles servant à l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière peuvent être exportés et réimportés sans formalités.

(art. 44, al. 1, LD)

La présente section s’applique au trafic transfrontalier des personnes et des marchandises transportées par des entreprises de transport ferroviaire.

(art. 44, al. 1, LD)

Les entreprises de transport ferroviaire doivent transporter gratuitement le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les trains.

(art. 44, al. 1, LD)

¹Le gestionnaire de l’infrastructure porte à la connaissance de l’OFDF l’horaire prévisible du trafic transfrontalier des marchandises.

²Il annonce à l’avance à l’OFDF les courses effectives du trafic transfrontalier des personnes et des marchandises.

³L’OFDF convient de la forme, du contenu et du moment des annonces avec le gestionnaire de l’infrastructure.

(art. 44, al. 1, LD)

Le personnel des entreprises de transport ferroviaire est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci.

(art. 44, al. 1, LD)

¹L’entreprise de transport ferroviaire déclare sommairement les marchandises sur le système informatique du gestionnaire de l’infrastructure avant qu’elles ne soient introduites sur le territoire douanier ou acheminées hors du territoire douanier.

²Elle transmet les données gratuitement, sous la forme publiée par le gestionnaire de l’infrastructure (conditions d’accès au réseau).

³Le gestionnaire de l’infrastructure transmet immédiatement la déclaration sommaire à l’OFDF sous la forme fixée.

⁴Les entreprises de transport ferroviaire qui utilisent des tronçons à voie étroite sont dispensées d’effectuer la déclaration sommaire.

(art. 44, al. 1, LD)

Les bagages enregistrés à l’étranger qui sont transportés en l’état à travers le territoire douanier ne doivent être ni présentés ni déclarés.

(art. 44, al. 1, LD)

La présente section s’applique au trafic transfrontalier des personnes et des marchandises transportées par des entreprises publiques de transport par tramway ou par bus.

(art. 44, al. 1, LD)

Les entreprises de transport par tramway ou par bus doivent transporter gratuitement le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les tramways et les bus.

(art. 44, al. 1, LD)

¹Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l’OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l’exécution de la course.

²L’OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l’entreprise de transport par tramway ou par bus.

³Si une course annoncée n’est pas effectuée, l’entreprise de transport par tramway ou par bus l’annonce immédiatement à l’OFDF.

(art. 44, al. 1, LD)

La présente section s’applique à tous les bateaux qui viennent du territoire douanier étranger ou s’y rendent par voie d’eau.

(art. 44, al. 1, LD)

Les entreprises de navigation doivent transporter gratuitement le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les bateaux.

(art. 44, al. 1, LD)

¹Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de navigation annonce à l’OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l’exécution de la course.

²Par trafic transfrontalier, on entend toute course au cours de laquelle le bateau accoste sur le territoire douanier étranger.

³Si une course annoncée n’est pas effectuée, l’entreprise de navigation l’annonce immédiatement à l’OFDF.

⁴L’OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l’entreprise de navigation.

(art. 44, al. 1, LD)

¹Quand un bateau doit, en cas de grave danger ou de force majeure, accoster en dehors d’un débarcadère douanier, le conducteur du bateau en informe immédiatement, après l’accostage, le bureau de douane le plus proche.

²Aucune modification du chargement ne peut être effectuée sans l’autorisation préalable du bureau de douane.

³Si le déchargement doit commencer immédiatement en raison d’un grave danger, le conducteur du bateau en informe le bureau de douane le plus rapidement possible.

(art. 44, al. 1, LD)

Le personnel des bateaux est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci.

(art. 8, al. 2, et 44, al. 1, LD)

Les marchandises admises en franchise visées à l’art. 11 ne sont pas concernées par l’obligation de présenter et de déclarer.

(art. 44, al. 1, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit annoncer le bateau de marchandises sans délai à la centrale d’annonce de la Direction de la navigation rhénane de Bâle lors de l’entrée sur le territoire douanier ou lors de la sortie.

²La centrale d’annonce remet au bureau de douane, le jour ouvrable suivant, toutes les annonces des bateaux entrés et sortis.

³L’annonce doit notamment contenir les indications suivantes:

a.

le moment du franchissement de la frontière;

b.

le nom, le numéro officiel et le pays d’immatriculation du bateau;

c.

le poids brut approximatif du chargement;

d.

le cas échéant, le nombre de conteneurs chargés;

e.

la désignation commerciale usuelle des marchandises;

f.

les lieux de transbordement prévus.

(art. 44, al. 1, LD)

Les marchandises étrangères ne doivent pas être déclarées sous le régime du transit si elles sont transportées entre la frontière douanière et l’un des débarcadères douaniers qui se trouvent entre la frontière douanière et Rheinfelden, ou en sens inverse, sans qu’il y ait d’accostage intermédiaire.

(art. 44, al. 1, LD)

La présente section s’applique à tous les aéronefs en provenance ou à destination du territoire douanier étranger.

(art. 44, al. 1, LD)

¹Lors de la construction, de la transformation ou de l’exploitation d’aérodromes douaniers, les besoins en termes de surveillance douanière et de contrôle douanier doivent être pris en considération.

²Les projets touchant à la procédure douanière et à la frontière douanière doivent être soumis préalablement à l’OFDF pour approbation.

(art. 44, al. 1 et 2, LD)

¹L’exploitant d’un aérodrome veille notamment:

a.

à ce que tous les atterrissages et tous les décollages d’aéronefs en provenance ou à destination du territoire douanier étranger soient annoncés au préalable au bureau de douane compétent;

b.

à ce qu’une séparation suffisante des régimes douaniers soit garantie pour les personnes et les marchandises;

c.

à ce que toutes les personnes concernées soient suffisamment informées.

²L’OFDF fixe pour chaque aérodrome douanier les obligations découlant de l’al. 1.

(art. 44, al. 1, LD)

Le personnel des aérodromes douaniers est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci.

(art. 44, al. 1, LD)

¹Dans le trafic aérien transfrontalier, l’atterrissage et le décollage ne peuvent avoir lieu que sur des aérodromes douaniers. Les vols à destination ou au départ d’une enclave douanière suisse sont réputés vols transfrontaliers. L’OFDF peut également autoriser les atterrissages et les décollages en dehors des aérodromes douaniers. Il fixe les conditions dans l’autorisation.¹⁰³

²Si un aéronef doit atterrir sur un aérodrome qui n’est pas un aérodrome douanier, la direction de l’aérodrome ou, en son absence, le commandant doit en informer le bureau de douane le plus proche et suivre ses instructions.

³Si un aéronef doit atterrir en dehors d’un aérodrome en cas de grave danger ou de force majeure, le commandant doit en informer le bureau de douane le plus proche et suivre ses instructions.

⁴L’aéronef, les membres de l’équipage, les passagers et les marchandises demeurent sous la surveillance des autorités locales jusqu’à l’arrivée des instructions.

(art. 44, al. 1, LD)

¹Les aéronefs et les marchandises transportées ne doivent être ni présentés ni déclarés:

a.

s’ils survolent le territoire douanier sans atterrissage intermédiaire, ou

b.

s’ils effectuent, sans atterrissage sur le territoire douanier étranger, un vol circulaire à partir d’un aérodrome suisse ou un vol d’un aérodrome suisse à un autre aérodrome suisse.

²Les marchandises transportées par aéronef doivent être présentées mais non déclarées si elles quittent le territoire douanier en l’état après un seul atterrissage de l’aéronef.¹⁰⁴

(art. 44, al. 1, LD)

Dans le trafic aérien de ligne, la déclaration pour le régime du transit sur le territoire douanier peut avoir lieu sur la base du manifeste visé à l’art. 111 de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun¹⁰⁵.

¹Afin que l’OFDF puisse surveiller et contrôler le trafic des personnes et des marchandises à travers la frontière douanière, lutter contre les infractions douanières, poursuivre ces dernières et exécuter les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, des listes de passagers et de marchandises doivent lui être remises sur demande:

a.¹⁰⁸

par les entreprises qui effectuent des transports transfrontaliers de personnes ou de marchandises dans le trafic par rail, le trafic par bus, le trafic par bateau et le trafic par air, pour autant qu’elles établissent de telles listes;

b.

par l’exploitant d’un aérodrome, pour autant qu’il établisse de telles listes.

²Les données suivantes doivent être remises:

a.

le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance et le numéro du passeport du passager;

b.

les lieux de départ, de transit et de destination finale du transport;

c.

le nom de l’agence de voyages par l’intermédiaire de laquelle le transport a été réservé.

³L’obligation de remise des listes de passagers et de marchandises expire six mois après l’exécution du transport.

⁴L’OFDF détruit les données qui lui ont été remises 72 heures après leur réception.