Titre 1 Bases douanières

(art. 3, al. 3, LD)

¹Les enclaves douanières suisses sont les vallées de Samnaun et de Sampuoir.

²La frontière douanière suit, par rapport au territoire douanier, le tracé suivant: à partir du Piz Roz, la frontière prend la direction du sud-est, passe par le Piz Chamins, puis par le Stammerspitz, se dirige ensuite vers l’est et atteint le sommet du Muttler; de là, elle prend la direction du nord-est, passe successivement par le Piz Mundin, le Piz Mezdî et le point 2248, puis atteint le Schergenbach par la ligne de faîte qui délimite la vallée de Sampuoir du côté du Fernertobel.

(art. 3, al. 3, LD)

¹Dans l’enclave douanière suisse, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut notamment:⁴

a.

exercer la surveillance douanière du trafic des marchandises (art. 23 LD);

b.

remplir des tâches de police de sécurité (art. 96 LD);

c.

exécuter les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et poursuivre les infractions à ces actes législatifs dans la mesure où il en a la compétence;

d.

poursuivre les infractions douanières.

²La compétence des autres autorités fédérales et des autorités cantonales dans l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers est réservée.

(art. 4, al. 2, LD)

¹L’autorité communale chargée de délivrer les permis de construire requiert l’autorisation de l’OFDF⁵ pour les projets de construction mentionnés à l’art. 4, al. 2, LD. Elle joint à sa demande les plans et les descriptions du projet de construction.

²Dans l’autorisation, l’OFDF détermine les aménagements qui doivent être réalisés et la manière dont ils doivent être entretenus. Il règle le droit de passage du personnel de l’OFDF.

³Il peut fixer dans l’autorisation une contribution du propriétaire du bien-fonds aux coûts supplémentaires de surveillance de la frontière douanière causés par les constructions ou les installations.

(art. 5, al. 2, LD)

Au sens de l’art. 5, al. 2, LD, on entend par tiers:

a.

l’expéditeur agréé;

b.

le destinataire agréé;

c.

l’entreposeur d’un entrepôt douanier ouvert;

d.

l’entreposeur d’un dépôt franc sous douane;

e.

l’exploitant d’un aérodrome;

f.

les autres personnes dans les locaux desquelles des tâches douanières sont exécutées.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

Les exonérations accordées en vertu d’usages internationaux peuvent être restreintes ou suspendues temporairement ou durablement pour les marchandises provenant d’États qui n’accordent pas la réciprocité.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹Les marchandises destinées à l’usage personnel de chefs d’État étrangers et aux membres de leur famille vivant dans leur ménage sont admises en franchise de droits.

²L’exonération des droits pour les marchandises destinées aux bénéficiaires institutionnels et aux personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁶ est régie par:

a.

l’ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse⁷;

b.

l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’États étrangers⁸.⁹

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

Sont admis en franchise:

a.

les cercueils contenant des cadavres et les urnes contenant les cendres de cadavres incinérés;

b.

les ornements funéraires;

c.

les couronnes mortuaires apportées par les personnes qui participent à des obsèques sur le territoire douanier.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹Sont admis en franchise:

a.

les prix d’honneur et les insignes commémoratifs importés par le bénéficiaire ou adressés à ce dernier;

b.

les dons d’honneur remis à des fêtes suisses par des personnes ayant leur siège ou leur domicile en dehors du territoire douanier.

²Pour les dons d’honneur, une demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹Les biens d’investissement et les objets d’équipement des entreprises étrangères qui transfèrent leur activité sur le territoire douanier sont admis en franchise:

a.

s’ils ont été utilisés durant six mois sur le territoire douanier étranger;

b.

s’ils sont importés globalement au moment du transfert d’activité, et

c.

si les entreprises concernées les importent pour continuer de les utiliser en propre sur le territoire douanier.

²Sont soumises aux droits de douane:

a.

les marchandises d’une entreprise dont le transfert d’activité a lieu à la suite ou en vue de la fusion avec une entreprise suisse;

b.

les marchandises d’une entreprise qui est reprise par une entreprise suisse;

c.

les réserves de matières premières, de produits semi-finis ou de produits finis.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

Les réserves se trouvant à bord des wagons-restaurants des trains internationaux sont admises en franchise:

a.

si elles proviennent de la libre pratique d’un pays traversé par le train;

b.

si elles sont transportées dans les quantités nécessaires à un ravitaillement normal à l’aller et au retour sur l’ensemble du trajet, et

c.

si elles sont consommées dans le train.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹Les réserves se trouvant à bord des bateaux à marchandises et des bateaux du trafic de ligne sont admises en franchise:

a.

si elles sont destinées à être utilisées à bord;

b.

si elles ne sont pas amenées à terre, et

c.

si les bateaux ne restent que temporairement sur le territoire douanier.

²Les réserves se trouvant à bord d’autres bateaux sont admises en franchise si les bateaux n’accostent pas dans des ports, à des embarcadères ou à des bouées situés sur le territoire douanier.

³L’adjonction de réserves ne provenant pas de la libre pratique du territoire douanier est interdite.

⁴ Sont réputés réserves à bord de bateaux les carburants, les lubrifiants et les marchandises destinées à l’usage ou à la vente à bord, y compris les marchandises consomptibles. Ne sont pas réputés réserves à bord de bateaux les pièces de rechange et l’équipement du bateau.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹Les réserves destinées à l’alimentation des passagers ou à la vente à bord d’un aéronef sont admises en franchise si elles restent à bord.

²Les pièces de rechange et les objets d’équipement sont admis en franchise s’ils restent à bord d’aéronefs étrangers.

(art. 8, al. 2, let. b, LD)

Sont admis en franchise:

a.

les moyens de paiement légaux et les papiers-valeurs sans valeur de collection;

b.

les manuscrits et les documents sans valeur de collection;

c.

les timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire suisse et les autres timbres officiels jusqu’à concurrence de leur valeur faciale;

d.

les titres de transport d’entreprises de transports publics étrangères.

(art. 8, al. 2, let. c, LD)

¹Les effets de déménagement importés par des immigrants sont admis en franchise.¹⁰

²Les effets de déménagement doivent être importés à une date proche de celle du transfert de domicile. Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la première importation. Si un obstacle s’oppose à l’importation des effets de déménagement, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.

³Sont réputés effets de déménagement:

a.

les marchandises que les immigrants ont utilisées pour leur usage personnel, pour l’exercice de leur profession ou pour l’exploitation de leur entreprise durant au moins six mois sur le territoire douanier étranger et qu’ils vont continuer d’utiliser pour leur propre usage sur le territoire douanier;

b.¹¹

les réserves de ménage et les tabacs manufacturés, s’ils sont présentés en genre et en quantité usuels, ainsi que les boissons:

1.

d’une teneur alcoolique n’excédant pas 25 % vol.: jusqu’à une quantité de 200 litres, et

2.

d’une teneur alcoolique de plus de 25 % vol.: jusqu’à une quantité de 12 litres.

⁴Les objets de ménage et les objets personnels, à l’exception des moyens de transport, des personnes physiques domiciliées sur le territoire douanier étranger qui acquièrent ou louent une maison ou un appartement sur le territoire douanier pour leur usage personnel exclusif, sont assimilés à des effets de déménagement si les autres conditions prévues à l’al. 3, let. a, sont remplies et si l’importation a lieu à une date proche de celle de la conclusion du contrat de vente ou de location.

⁵Sont réputées immigrants les personnes physiques qui transfèrent leur domicile du territoire douanier étranger au territoire douanier. Les personnes qui ont résidé durant une année au moins sur le territoire douanier étranger sans abandonner leur domicile en Suisse sont assimilées à des immigrants.

(art. 8, al. 2, let. c, LD)

¹Le trousseau de mariage d’une personne qui épouse une autre personne domiciliée sur le territoire douanier et qui transfère son domicile sur le territoire douanier est admis en franchise.

²Sont réputés trousseau de mariage:

a.

les objets de ménage usagés ou neufs;

b.

les objets personnels;

c.

les moyens de transport;

d.

les cadeaux de mariage;

e.

les animaux;

f.

les réserves de ménage, les tabacs manufacturés et les boissons d’une teneur alcoolique n’excédant pas 25 % vol. pour les premiers besoins ainsi que, jusqu’à une quantité de 12 litres, les boissons d’une teneur alcoolique de plus de 25 % vol.

³La franchise est limitée aux objets qui sont destinés au ménage commun et qui se trouvaient jusque-là en libre pratique dans le pays de domicile du partenaire immigrant.

⁴Le trousseau de mariage doit être importé dans les six mois qui suivent le mariage. Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la première importation. Si un obstacle s’oppose à l’importation du trousseau de mariage, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.

⁵Sont assimilés aux trousseaux de mariage les effets de ménage des couples immigrants dont le mariage a eu lieu moins de six mois avant le transfert de domicile. L’importation doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent le transfert de domicile.

⁶Le partenariat enregistré au sens de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat¹² est assimilé au mariage, de même que toute communauté de vie similaire établie sous droit étranger.¹³

(art. 8, al. 2, let. c, LD)

¹Les effets de succession sont admis en franchise:

a.

s’ils ont été la propriété d’un testateur dont le dernier domicile se trouvait sur le territoire douanier étranger et s’ils ont été utilisés par ce dernier, et

b.

si le domicile de l’héritier ou du légataire se trouve sur le territoire douanier au moment du décès du testateur et de l’importation des effets de succession.

²Sont réputés effets de succession:

a

les effets de ménage, à l’exclusion des réserves de marchandises;

b.

les objets personnels;

c.

les objets servant à l’exercice personnel d’une profession ou à l’exploitation personnelle d’une entreprise;

d.

les moyens de transport;

e.

les animaux.

³Les effets de succession doivent être importés dans le délai d’une année à compter de l’héritage. Si l’héritier ou le légataire prouve qu’un obstacle s’oppose à l’importation, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.

⁴Sont aussi admis en franchise les effets de succession que le testateur a utilisés durant six mois au moins et qu’il a légués de son vivant à un héritier à titre d’avancement d’hoirie.

⁵Les effets de succession dont la valeur excède 100 000 francs doivent faire l’objet d’une demande d’admission en franchise à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.

(art. 8, al. 2, let. d, LD)

¹Les marchandises données à des organisations ou oeuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’assistance¹⁴ sont admises en franchise.

²Le don doit être approprié au but consistant à atténuer l’indigence ou le dommage.

³La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.¹⁵

(art. 8, al. 2, let. e, LD)

¹Sont admis en franchise les véhicules à moteur pour les invalides:

a.

qui reçoivent de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire des contributions pour l’entretien de leur véhicule à moteur ou pour sa modification rendue nécessaire par l’invalidité, ou

b.

qui reçoivent une allocation pour impotent au sens de l’art. 42^bis de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité¹⁶.

²Sont en outre admis en franchise les véhicules à moteur que des organisations d’utilité publique reconnues utilisent pour exploiter un service de transport pour personnes handicapées.

³La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes. La franchise n’est accordée qu’une seule fois par période de six ans.

(art. 8, al. 2, let. f, LD)

¹Les objets pour l’enseignement et la recherche sont admis en franchise uniquement:

a.

s’ils sont utilisés dans des établissements ou institutions d’enseignement publics ou d’utilité publique reconnus qui dispensent un enseignement régulier, et

b.

s’ils sont importés par les établissements ou institutions d’enseignement eux-mêmes ou directement pour eux.

²Les matériaux d’origine humaine, animale ou végétale sont admis en franchise s’ils sont importés par des institutions médicales ou des hôpitaux reconnus ou directement pour ces derniers à des fins médicales ou de recherche.

³Les matériaux consomptibles, les matériaux auxiliaires et les matériaux d’exercice sont soumis aux droits de douane.

⁴La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.¹⁷

⁵Si des objets importés en franchise doivent être remis à des tiers sur le territoire douanier, une autorisation doit être demandée au préalable à l’OFDF. Ce dernier décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au moment de la remise.

(art. 8, al. 2, let. g, LD)

¹Les objets d’art et d’exposition pour les musées accessibles au public sont admis en franchise s’ils sont importés par les musées eux-mêmes ou directement pour ces derniers et s’ils ne sont pas remis à des tiers.

²De tels objets sont également admis en franchise s’ils sont exposés:

a.

dans des parcs et des rues publics ainsi que sur des places publiques;

b.

dans des bâtiments et des installations d’institutions de droit public;

c.

dans des bâtiments et installations privés dans la mesure où ils sont accessibles de façon générale et ne servent pas à des fins commerciales.

³La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.¹⁸

⁴Si des objets d’art et d’exposition importés en franchise doivent être utilisés à d’autres fins, une autorisation doit être demandée au préalable à l’OFDF. Ce dernier décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au moment du changement d’utilisation.

(art. 8, al. 2, let. h, LD)

¹Les instruments et les appareils destinés à l’examen et au traitement de patients sont admis en franchise s’ils sont importés par des hôpitaux ou des établissements similaires ou directement pour ces derniers.

²La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.¹⁹

³Si des instruments et des appareils importés en franchise doivent être remis à des tiers sur le territoire douanier, une autorisation doit être demandée au préalable à l’OFDF. Ce dernier décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au moment de la remise.

(art. 8, al. 2, let. i, LD)

¹Les oeuvres originales qu’un artiste domicilié sur le territoire douanier a créées durant un séjour temporaire d’études à l’étranger sont admises en franchise si elles sont la propriété de l’artiste au moment de l’importation.

²Par séjour d’études, on entend notamment la formation ou le perfectionnement:

a.

dans une école;

b.

soutenu par des institutions publiques ou privées de promotion de la culture, ou

c.

sous la forme d’une collaboration avec d’autres artistes ou institutions dans le but d’apprendre ou d’approfondir des techniques et des capacités artistiques.

³La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.²⁰

(art. 8, al. 2, let. j, LD)

¹Pour les personnes domiciliées dans la zone frontière qui se trouve sur le territoire douanier (zone frontière suisse), sont admis en franchise:

a.

les produits bruts du sol et les produits agricoles des biens-fonds traversés par la frontière douanière, pour autant que les bâtiments d’habitation et d’exploitation y afférents se situent dans la zone frontière suisse;

b.

les produits bruts du sol des biens-fonds situés dans la zone frontière qui se trouve en dehors du territoire douanier (zone frontière étrangère).

²Pour les personnes domiciliées dans la zone frontière étrangère, sont admis en franchise:

a.

les engrais, les produits phytosanitaires, les semences, les plantons, les pieux et le matériel pour l’exploitation d’un bien-fonds situé dans la zone frontière suisse;

b.

les denrées alimentaires et les boissons pour l’alimentation quotidienne de l’exploitant et de ses employés sur le terrain.

³Sont réputés produits bruts du sol les produits des champs, des prés, des cultures potagères en pleine terre et des vergers ainsi que le bois et la tourbe.

⁴Sont réputés produits agricoles notamment le bétail de boucherie, le lait, le fromage, la laine, le miel, les poules, les œufs, les crustacés et les poissons.

⁵Pour l’octroi de la franchise, les produits bruts du sol ne doivent avoir subi aucune autre manipulation que celle nécessaire à la récolte et au transport.

⁶L’admission en franchise n’est accordée qu’aux personnes:

a.

qui exploitent le bien-fonds;

b.

qui sont propriétaires, usufruitiers ou fermiers du bien-fonds, et

c.

qui importent elles-mêmes les produits ou les font importer par des employés.

(art. 8, al. 2, let. j, LD)

¹Sont admis en franchise les raisins frais ou foulés, provenant de biens-fonds situés dans la zone frontière étrangère, jusqu’à une quantité totale de 4,2 tonnes par année de récolte, ou le vin qui en a été tiré jusqu’à 30 hectolitres, si ces produits sont importés par l’exploitant ou ses employés.

²Les raisins et le vin importés qui dépassent la quantité fixée à l’al. 1 sont soumis aux droits de douane. Pour les quantités excédentaires, les droits de douane sont réduits comme suit:

a.

pour les raisins dont la quantité est:

1.

supérieure à 4,2 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 14 tonnes, à un huitième,

2.

supérieure à 14 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 28 tonnes, à un quart,

3.

supérieure à 28 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 140 tonnes, à trois huitièmes;

b.

pour le vin nouveau dont la quantité est:

1.

supérieure à 30 hectolitres mais inférieure ou égale à 100 hectolitres, à un quart,

2.

supérieure à 100 hectolitres mais inférieure ou égale à 200 hectolitres, à la moitié,

3.

supérieure à 200 hectolitres mais inférieure ou égale à 1000 hectolitres, à trois quarts.

³Le marc de raisin est soumis aux droits de douane.

(art. 8, al. 2, let. j, LD)

¹Les marchandises du trafic de marché sont admises en franchise jusqu’à une quantité totale de 100 kilogrammes brut par jour et par personne:

a.

si elles proviennent de la zone frontière étrangère;

b.

si elles sont importées par un bureau de douane désigné par l’OFDF, et

c.

si elles sont vendues à l’intérieur de la zone frontière suisse à des personnes physiques pour leurs propres besoins.

²Sont réputés marchandises du trafic de marché les légumes, les poissons frais, les crustacés, les grenouilles, les escargots et les fleurs coupées.

³La personne qui importe doit avoir son domicile dans la zone frontière étrangère et n’est pas autorisée à acquérir la marchandise auprès de tiers afin de la revendre.

⁴Les dispositions dérogatoires figurant dans les accords frontaliers bilatéraux sont réservées.

(art. 8, al. 2, let. j, LD)

Les poissons frais pêchés dans les eaux frontières sont admis en franchise:

a.

s’ils sont pêchés par des personnes habilitées à pêcher en Suisse, et

b.

si les prescriptions régissant la pêche sont observées.

(art. 8, al. 2, let. k, LD)

¹Sont admis en franchise:

a.

les échantillons et les spécimens de marchandises invendables qui ne sont pas destinés à la consommation;

b.

les échantillons pour la prise de commandes dans les quantités ci-après:

1.

les marchandises consomptibles jusqu’à une valeur de 100 francs par échantillon,

2.

les marchandises non consomptibles jusqu’à une valeur de 100 francs par genre et qualité,

3.

les tabacs manufacturés, les boissons alcooliques, les médicaments et les produits cosmétiques jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi.

²Les échantillons et les spécimens de marchandises ainsi que les assortiments d’échantillons qui sont importés sur commande en qualité de marchandises de commerce sont soumis aux droits de douane.

(art. 8, al. 2, let. l, LD)

Le matériel d’emballage et les supports de marchandises retournés vides à l’expéditeur sur le territoire douanier sont admis en franchise.

(art. 8, al. 2, let. m, LD)

¹Le matériel de guerre de la Confédération est admis en franchise.

²Le matériel de protection civile importé par la Confédération et par les cantons est assimilé au matériel de guerre de la Confédération.²¹

(art. 9 LD)²²

¹Les marchandises pour admission temporaire sur le territoire douanier sont admises en franchise:

a.

si elles sont la propriété d’une personne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une telle personne;

b.

si elles peuvent être identifiées avec certitude;

c.

si l’admission dure au maximum deux ans, et

d.

si elles sont réexportées en l’état; l’usage n’est pas réputé modification.

²Les marchandises dont l’admission temporaire dure plus de deux ans peuvent continuer à être utilisées en exonération partielle des droits de douane pendant trois ans supplémentaires au plus. Les droits de douane sont fixés, pour chaque mois entier ou entamé, à 3 % du montant qui aurait été perçu lors d’une mise en libre pratique des marchandises, mais au maximum à ce montant.

³Dans des cas particuliers, l’OFDF peut raccourcir le délai prévu à l’al. 1, let. c. Il fixe le délai dans lequel les marchandises doivent être réexportées ou placées sous un autre régime douanier.

⁴Si les conditions énumérées à l’al. 1 sont remplies, le régime de l’admission temporaire est réputé autorisé.

⁵S’il existe d’importants motifs rendant nécessaire la surveillance du régime de l’admission temporaire, l’OFDF peut soumettre ce régime à autorisation expresse.

(art. 9, al. 1 et 2, LD)

¹Les marchandises provenant de la libre pratique destinées à l’admission temporaire sur le territoire douanier étranger sont admises en franchise lors de leur réimportation:

a.

si elles peuvent être identifiées avec certitude;

b.

si l’admission dure au maximum deux ans, et

c.

si elles sont réimportées en l’état; l’usage n’est pas réputé modification.

²Pour des motifs importants, l’OFDF peut proroger de trois ans au maximum le délai prévu à l’al. 1, let. b.

(art. 9, al. 2, LD)

Pour des motifs importants, l’OFDF peut autoriser le régime de l’admission temporaire même si toutes les conditions ne sont pas remplies.

(art. 9, al. 2 et 3, LD)

L’OFDF peut exclure le régime de l’admission temporaire:

a.

pour des marchandises destinées à l’entreposage;

b.

pour des marchandises en provenance d’États qui n’accordent pas la réciprocité, ou

c.

si, de ce fait, les conditions de concurrence sont fondamentalement compromises.

(art. 9, al. 1 et 2, LD)

¹L’admission temporaire en franchise de moyens de transport étrangers pour des transports internes effectués à des fins commerciales est interdite, sous réserve des al. 4 et 5.

²L’OFDF peut autoriser des personnes ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier à bénéficier de l’admission temporaire en franchise d’un moyen de transport étranger pour des transports transfrontaliers effectués à des fins commerciales:

a.

si la personne effectue douze transports au maximum sur une période d’une année, et

b.

si le moyen de transport est réexporté à la fin de chaque transport.

³Une remorque étrangère affectée au transport de choses, introduite sur le territoire douanier à des fins commerciales et tractée par un véhicule indigène, peut bénéficier de lʼadmission temporaire en franchise pour des transports transfrontaliers. Elle doit être réexportée à lʼissue du transport pour lequel elle a été importée.

⁴LʼOFDF peut, pour les transports internes, autoriser lʼadmission temporaire en franchise de moyens de transport étrangers sur le territoire douanier, notamment lorsque le requérant prouve:

a.

quʼaucun moyen de transport indigène approprié nʼest disponible et que les moyens de transport étrangers ne sont utilisés que pour une courte durée, ou

b.

que les moyens de transport étrangers sont importés pour effectuer des tests.

⁵Des véhicules de chemins de fer étrangers peuvent être admis temporairement en franchise sur le territoire douanier pour servir au transport de personnes et de marchandises:

a.

sʼil sʼagit dʼun transport transfrontalier, et

b.

si ces véhicules sont réexportés à lʼissue du transport pour lequel ils ont été importés.

(art. 9, al. 2, LD)

¹L’OFDF autorise l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un usage personnel pour des personnes domiciliées hors du territoire douanier qui entrent en Suisse pour prendre un emploi, se former ou se perfectionner, ou pour des motifs analogues.

²Il peut autoriser l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un usage personnel pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier:

a.

si elles sont employées chez une personne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier et si elles utilisent le moyen de transport étranger mis à leur disposition exclusivement pour des transports transfrontaliers sur ordre de service et pour des transports entre le domicile et le lieu de travail à l’étranger;

b.

si elles effectuent au cours d’une année douze transports transfrontaliers au maximum et si la réexportation a lieu chaque fois après trois jours;

c.

si elles transfèrent leur domicile en un lieu en dehors du territoire douanier et si l’admission temporaire dure au maximum trois mois, ou

d.

si aucun moyen de transport indigène approprié n’est disponible et si les moyens de transport étrangers ne seront utilisés que pour une courte durée.

(art. 9, al. 2, LD)

¹L’OFDF autorise, pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier, l’admission temporaire, pour un usage personnel, de moyens de transport étrangers qui sont loués occasionnellement, dans le cadre d’un contrat écrit, auprès d’une entreprise de location située sur le territoire douanier étranger.

²Ces moyens de transport doivent être réexportés ou restitués à l’entreprise de location sise sur le territoire douanier dans les huit jours à compter de l’entrée en vigueur du contrat.

³Si le moyen de transport est importé sur le territoire douanier alors que l’entrée en vigueur du contrat remonte à plus de cinq jours, un délai de trois jours est accordé dans tous les cas pour la réexportation ou la restitution.

⁴L’OFDF peut autoriser des entreprises de location sises sur le territoire douanier à mettre en location des moyens de transport étrangers si ces moyens de transport sont:

a.

réexportés dans les trois jours, ou

b.

loués pour plus de huit jours à des personnes domiciliées en dehors du territoire douanier pour une utilisation dans le trafic transfrontalier.

(art. 9, al. 3, LD)

À l’issue d’une utilisation transfrontalière, les conteneurs au sens de la Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs 1972²⁴ peuvent être utilisés pour un transport unique à l’intérieur du territoire douanier (art. 9, par. 1, et annexe 3 de la convention douanière).

(art. 11 LD)

¹Si la demande de remboursement des droits de douane a été omise dans la déclaration en douane présentée au moment de l’exportation (art. 79), une demande subséquente peut être présentée dans les 60 jours suivant la réexportation de la marchandise.

²L’identité de la marchandise doit être prouvée.

(art. 11, al. 4, LD)

Le remboursement est accordé sur demande à la personne assujettie si le fournisseur étranger lui rembourse les marchandises à détruire.

(art. 12 et 59 LD)

Pour le trafic de perfectionnement actif, on entend par:

a.

produit compensateur: le produit résultant du perfectionnement par ouvraison, transformation ou réparation de marchandises;

b.

ouvraison: le traitement à l’issue duquel une marchandise subsiste individuellement en tant qu’objet, notamment l’embouteillage, le conditionnement, le montage et l’assemblage ou l’incorporation;

c.

transformation: le traitement conduisant à une modification des caractéristiques essentielles d’une marchandise;

d.

réparation: le traitement rendant à nouveau intégralement utilisables des marchandises utilisées, usées, endommagées ou salies;

e.

office de surveillance: la Direction générale des douanes ou le bureau de douane habilité par cette dernière à surveiller un régime de trafic de perfectionnement.

(art. 12, al. 2, LD)

¹Dans le trafic fondé sur l’équivalence, les marchandises introduites sur le territoire douanier pour perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises indigènes. Ces dernières doivent être de mêmes quantité, état et qualité que les marchandises introduites sur le territoire douanier.

²Le trafic fondé sur l’équivalence est appliqué:

a.

s’il est prouvé que la marchandise est de même état et de même qualité;

b.

si aucune réglementation d’importation de la Confédération ne peut être éludée, et

c.

si aucun autre intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

³Les marchandises indigènes peuvent être exportées en tant que produits compensateurs à compter du jour auquel l’OFDF a accordé l’autorisation de perfectionnement actif.

(art. 12, al. 1, LD)

¹Dans le trafic fondé sur l’identité, les marchandises introduites sur le territoire douanier pour perfectionnement doivent être réexportées en tant que produits compensateurs.

²Le trafic fondé sur l’identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande.

³L’OFDF prescrit le trafic fondé sur l’identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l’équivalence ne sont pas remplies.

⁴Dans le trafic fondé sur l’identité, l’OFDF fixe des charges relatives au contrôle dans l’autorisation de perfectionnement actif. Il peut notamment prescrire l’entreposage et la transformation séparés des marchandises introduites sur le territoire douanier.

(art. 12, al. 3, LD)

¹Sont réputées produits agricoles et produits agricoles de base au sens de l’art. 12, al. 3, LD les denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente, au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture²⁵, qui sont produites sur le territoire douanier.

²Le Département fédéral des finances (DFF) désigne, en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche²⁶ les produits agricoles et les produits agricoles de base pour lesquels les conditions d’octroi du trafic de perfectionnement actif énumérées à l’art. 12, al. 3, LD sont remplies de manière générale. Le trafic fondé sur l’équivalence s’applique à ces marchandises.

(art. 12, al. 4, LD)

¹Pour les marchandises qui doivent être détruites sur le territoire douanier, l’OFDF accorde:

a.

le remboursement des droits de douane si les marchandises ont été taxées conformément à la procédure de remboursement;

b.

l’exonération des droits de douane si les marchandises ont été taxées conformément au système de la suspension.

²L’OFDF peut prescrire que la destruction soit surveillée par un bureau de douane.

³Pour les marchandises qui ne doivent pas obligatoirement être détruites, la personne assujettie peut demander qu’elles soient utilisées sur le territoire douanier pour l’affouragement, en qualité d’engrais ou à des fins analogues. Dans ces cas, l’OFDF accorde une réduction des droits de douane. L’utilisation de la marchandise doit être prouvée dans la demande.

⁴La demande de remboursement, d’exonération ou de réduction des droits de douane doit être présentée à la Direction générale des douanes ou à un bureau de douane désigné par celle-ci dans le délai fixé pour la réexportation des marchandises et avant la destruction ou l’utilisation, sur le territoire douanier, des marchandises initialement destinées à être détruites.

(art. 13 et 60 LD)

Les définitions figurant à l’art. 40 s’appliquent aussi au trafic de perfectionnement passif.

(art. 13, al. 2, LD)

¹Dans le trafic fondé sur l’équivalence, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises étrangères. Ces dernières doivent être de mêmes quantité, état et qualité que les marchandises acheminées hors du territoire douanier.

²Le trafic fondé sur l’équivalence est appliqué:

a.

s’il est prouvé que la marchandise est de même état et de même qualité;

b.

si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

³Les marchandises étrangères peuvent être introduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs à compter du jour auquel l’OFDF a accordé l’autorisation de perfectionnement passif.

(art. 13, al. 1, LD)

¹Dans le trafic fondé sur l’identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs.

²Le trafic fondé sur l’identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande.

³L’OFDF prescrit le trafic fondé sur l’identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l’équivalence ne sont pas remplies.

⁴Dans le trafic fondé sur l’identité, l’OFDF peut subordonner l’octroi d’une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d’une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l’identité.

(art. 13, al. 1 et 2, LD)

L’OFDF octroie l’exonération des droits de douane pour les produits compensateurs introduits sur le territoire douanier.

(art. 13, al. 3, LD)

¹L’OFDF perçoit les droits de douane pour le surplus de poids résultant du perfectionnement. Ces droits se calculent selon le classement tarifaire du produit compensateur introduit sur le territoire douanier.

²Si la valeur ajoutée résultant du perfectionnement ne peut pas être saisie sur la base du surplus de poids ou si les droits de douane pour le surplus de poids visés à l’al. 1 sont disproportionnés, l’OFDF peut octroyer une réduction ou l’exonération des droits de douane.

³L’OFDF calcule le droit de douane réduit en appliquant la méthode qui, parmi celles qui suivent, permet de saisir au mieux la valeur ajoutée résultant du perfectionnement:

a.

différence entre la charge douanière grevant le produit compensateur introduit sur le territoire douanier et la charge douanière fictive grevant les quantités de marchandises exportées nécessaires à la fabrication du produit compensateur;

b.

différence entre les coûts de perfectionnement indigènes et étrangers, ou

c.

application au produit compensateur introduit sur le territoire douanier d’un pourcentage du taux du droit normal correspondant à l’augmentation de valeur obtenue à l’étranger.

⁴Le taux du droit réduit est fixé dans les charges inhérentes à l’autorisation de perfectionnement passif.

(art. 14, al. 2, LD)

Il y a nécessité économique au sens de l’art. 14, al. 2, LD:

a.

si les répercussions économiques de l’allégement douanier se révèlent suffisamment importantes, et

b.

si la charge douanière ad valorem grevant le produit brut introduit en Suisse est disproportionnée par rapport à la valeur du produit fini.

(art. 14, al. 1, LD)

¹Quiconque entend demander l’application d’un taux réduit en fonction de l’emploi doit déposer à la Direction générale des douanes, avant la première déclaration en douane, un engagement d’emploi écrit approprié.

²Au plus tard 20 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives, la Direction générale des douanes rend sa décision sur l’approbation de l’engagement d’emploi et attribue le cas échéant un numéro d’engagement.²⁷

(art. 14, al. 1, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans la déclaration en douane:

a.

demander l’application d’un taux réduit, et

b.

indiquer le numéro d’engagement de la personne chez qui la marchandise sera amenée directement après la mise en libre pratique.

²La Direction générale des douanes peut autoriser l’indication du numéro d’engagement d’une autre personne lorsque des conditions logistiques ou commerciales particulières l’exigent.

(art. 14, al. 1, LD)

¹Les marchandises taxées à un taux réduit en vue d’un emploi déterminé doivent être utilisées:

a.

par la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément à l’emploi cité dans ce dernier, ou

b.

par un tiers sur mandat de la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément à l’emploi cité dans ce dernier.

²Elles peuvent être remises en l’état à un tiers pour un emploi conforme à l’engagement d’emploi correspondant. Dans ce cas, la personne qui remet les marchandises doit informer le tiers sur leur emploi.

(art. 14 LD)

Le DFF règle les mesures de contrôle et de sûreté pour l’observation de l’emploi déterminé ainsi que la déclaration en douane et le paiement subséquent ou le remboursement des droits de douane en cas de modification de l’emploi au sens de l’art. 14, al. 4 et 5, LD.

(art. 15, al. 2, LD)

Quiconque dispose encore, dans le circuit de commercialisation, de produits agricoles au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)²⁸ doit présenter une nouvelle déclaration en douane pour ces produits.

(art. 15, al. 2, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer est exonérée du paiement de la différence des droits de douane prévu à l’art. 15 LD si les produits agricoles au sens de l’art. 7a OIELFP²⁹ dont elle dispose sont imputés sur les parts de contingent tarifaire qui lui sont attribuées.

²Le cas échéant, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit demander l’exonération du paiement de la différence des droits de douane dans la déclaration en douane. Elle joint à la déclaration en douane une attestation écrite confirmant que sa part de contingent tarifaire a été réduite de façon correspondante. Cette attestation est établie via l’application Internet sécurisée.

(art. 15, al. 2, LD)

¹La déclaration en douane doit être accompagnée d’un aperçu des divers lieux d’entreposage des produits agricoles encore disponibles dans le circuit de commercialisation au début de la période administrée au sens de l’art. 7 OIELFP³⁰; cet aperçu doit comporter l’indication exacte du lieu, la désignation de la marchandise, le numéro du tarif douanier et la masse nette.

²…³¹

(art. 15, al. 2, LD)

¹Sur demande de l’OFDF, le titulaire d’un PGI doit lui remettre une liste de tous les produits agricoles livrés à des tiers qu’il a importés pendant la période non administrée, avant l’échéance définie à l’art. 7, al. 1, OIELFP³².

²La liste doit contenir les indications suivantes:

a.

la désignation de la marchandise;

b.

le numéro du tarif douanier;

c.

la masse nette;

d.

le nom et l’adresse de l’acquéreur.

(art. 15, al. 2, LD)

Pour les produits agricoles encore disponibles au sens de l’art. 7 OIELFP³⁴, la déclaration en douane doit parvenir à la Direction générale des douanes par l’accès Internet sécurisé à 24 heures au plus tard, le deuxième jour de la période définie à l’art. 7, al. 1, OIELFP. Si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral, la déclaration en douane doit parvenir à la Direction générale des douanes à 08 heures au plus tard, le premier jour ouvrable suivant.

(art. 15, al. 2, et 33, al. 2, LD)

Les déclarations en douane complètes qui parviennent à la Direction générale des douanes dans les délais sont réputées acceptées au sens de l’art. 33 LD.

(art. 15, al. 2, LD)

Quiconque remet à un tiers des produits agricoles importés pendant la période non administrée doit attirer l’attention de ce dernier, par écrit, sur l’obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane au sens de l’art. 55.

(art. 15, al. 2, LD)

¹L’OFDF peut faire appel à l’Office fédéral de l’agriculture pour les contrôles au sens de l’art. 55 effectués au domicile des personnes assujetties à l’obligation de déclarer.

²L’Office fédéral de l’agriculture peut en l’occurrence procéder au contrôle matériel du genre, de la quantité et de l’état des produits agricoles, réclamer tous les renseignements nécessaires et vérifier les données, les documents, les systèmes et les informations pouvant revêtir de l’importance pour l’exécution de l’art. 15 LD.

³Il transmet les résultats du contrôle à l’OFDF en vue de l’exécution.

(art. 16, al. 1, LD)

¹Sont admis en franchise les effets personnels énumérés à l’annexe 1 qui sont importés en quantité raisonnable:

a.

par des personnes domiciliées sur le territoire douanier, pour autant qu’elles aient emporté ces effets lors de leur sortie du pays ou aient dû les acheter et les utiliser à l’étranger par suite de circonstances imprévisibles, ou

b.

par des personnes domiciliées en dehors du territoire douanier si elles se proposent de réexporter ces effets après leur séjour sur le territoire douanier.

²Sont également admis en franchise les effets personnels que les personnes visées à l’al. 1 expédient préalablement ou se font envoyer après coup.

³L’OFDF peut exiger le placement des objets neufs ou passibles de redevances d’entrée élevées sous le régime du transit ou sous celui de l’admission temporaire.

(art. 16, al. 1, LD)

Les denrées alimentaires prêtes à la consommation et les boissons non alcoolisées sont admises en franchise dans les limites de la consommation journalière d’une personne.

(art. 16, al. 1, LD)

¹Outre les marchandises en franchise visées aux art. 63 et 64, les marchandises du trafic touristique sont exemptes de droits de douane.

²Pour les marchandises suivantes, les quantités maximales exemptes de droits de douane sont fixées comme suit:

(art. 16, al. 1, LD)

¹Les franchises prévues à l’art. 65, al. 2, let. a à e, ne sont accordées que pour les marchandises du trafic touristique que les personnes importent pour leurs besoins personnels ou pour en faire cadeau.

²Les franchises prévues aux art. 64 et 65, al. 2, let. a à e, ne sont accordées qu’une fois par jour à la même personne.

³Les franchises prévues à l’art. 65, al. 2, let. d et e, ne sont accordées qu’aux personnes de 17 ans ou plus.

⁴La franchise prévue à l’art. 65, al. 2, let. f, est accordée par véhicule.

(art. 16, al. 1, LD)

¹Si les conditions d’octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.⁴¹

²Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane.

³Le DFF fixe les taux forfaitaires.

(art. 17, al. 1 et 1^bis, LD)⁴²

¹Dans les boutiques hors taxes, les marchandises suivantes peuvent être vendues en franchise aux voyageurs qui prennent un vol à destination du territoire douanier étranger ou qui arrivent du territoire douanier étranger: ⁴³

a.

les boissons spiritueuses;

b.

les vins mousseux;

c.

les produits de toilette et les produits cosmétiques;

d.

les tabacs manufacturés.

²L’entreposage est régi par les dispositions applicables aux entrepôts douaniers ouverts.

(art. 17, al. 2, LD)

¹Sont réputées réserves de marchandises pour les buffets de bord:

a.

les denrées et les boissons destinées à l’alimentation des passagers (réserves de bord);

b.

les marchandises destinées à la vente à bord (marchandises pour la vente à bord).

²L’entreposage est régi par les dispositions applicables aux entrepôts douaniers ouverts.

³La préparation de mets et de boissons est autorisée.

(art. 20, al. 1, LD)

¹Le classement tarifaire se fonde sur l’annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)⁴⁴.

²L’interprétation de l’annexe 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes doit se faire sur la base des notes explicatives du tarif des douanes et des décisions de classement des marchandises publiées par l’OFDF.

(art. 20, al. 1, LD)

La détermination de l’origine préférentielle se fonde sur:

a.⁴⁵

les accords internationaux mentionnés dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁴⁶ et dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2⁴⁷;

b.⁴⁸

lʼordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles dʼorigine⁴⁹.

(art. 20, al. 1, LD)

¹La demande d’octroi d’un renseignement contraignant en matière de tarif ou d’origine doit contenir les indications suivantes:

a.

les nom et adresse du requérant;

b.

la composition, le procédé de fabrication, la construction et la fonction de la marchandise lorsque cela est nécessaire pour le classement tarifaire, et

c.

le classement tarifaire devant être pris en considération pour la marchandise.

²Pour l’obtention d’un renseignement en matière d’origine, les données suivantes doivent être fournies en plus dans la demande:

a.

le pays ou le territoire de destination;

b.

le prix départ usine de la marchandise à exporter;

c.

la description de l’ouvraison ou de la transformation, les matières premières utilisées, leur origine, le classement tarifaire et la valeur ainsi que les autres informations nécessaires pour déterminer l’origine.

³Il convient de joindre les échantillons, photos, plans, catalogues et ouvrages spécialisés nécessaires.

⁴L’OFDF exige du requérant qu’il complète la demande dans un délai approprié si elle est insuffisamment documentée. Il peut refuser de fournir le renseignement en matière de tarif ou d’origine si la demande reste incomplète malgré la mise en demeure.

^4bisL’OFDF fournit le renseignement en matière de tarif ou d’origine au plus tard 40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.⁵⁰

⁵Il peut conserver la documentation fournie sans obligation de dédommagement.

(art. 20, al. 5, LD)

¹Un renseignement écrit au sujet du classement tarifaire qui est révoqué par l’OFDF avant l’échéance de sa validité peut encore être utilisé par l’ayant droit pendant trois mois à compter de la publication ou de la communication si ce dernier prouve que, avant la révocation, il a conclu un contrat juridiquement contraignant portant sur les marchandises en question.

²L’al. 1 n’est pas applicable en cas de modifications du droit.