Deuxième partie Contrôle en vue de l’immatriculation, contrôle subséquent et service antipollution

¹Pour les véhicules automobiles et leurs remorques, il faut procéder à un contrôle officiel avant leur immatriculation afin de déterminer s’ils satisfont aux prescriptions sur la construction et l’équipement.

²Il n’est pas nécessaire de procéder à un contrôle en vue de l’immatriculation au sens des art. 30 à 32 pour les cyclomoteurs. La procédure d’immatriculation de ces derniers se fonde sur les art. 90 à 96 OAC¹⁵¹.

³Il n’est pas nécessaire de procéder à un contrôle cantonal en vue de l’immatriculation pour les véhicules militaires et les véhicules qui relèvent de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs¹⁵².

⁴Les modifications apportées aux véhicules entre le contrôle en vue de l’immatriculation et l’immatriculation elle-même doivent être notifiées à l’autorité d’immatriculation et contrôlées conformément à l’art. 34, al. 2.

⁵Sont réputés neufs les véhicules qui:

a.

sont immatriculés pour la première fois;

b.

ont été immatriculés à l’étranger il y a un an ou moins, si leur kilométrage n’excède pas 2000 km ou s’ils n’ont pas été utilisés plus de 70 h.¹⁵³

⁶Sont réputés complets les véhicules qui n’ont pas besoin d’être complétés pour satisfaire aux exigences techniques de la présente ordonnance.¹⁵⁴

⁷Sont réputés complétés les véhicules qui sont le résultat de plusieurs étapes de fabrication et répondent aux exigences techniques de la présente ordonnance.¹⁵⁵

¹Pour les voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, qui sont neuves et complètes, la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement est apportée au moyen:

a.

d’un rapport d’expertise dûment rempli et signé par le titulaire de la réception par type ou de la fiche de données, ou

b.

d’un rapport d’expertise dûment rempli et signé par l’importateur, fondé sur un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC¹⁵⁷).

²Pour les véhicules ci-après, la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement est apportée au moyen d’un rapport d’expertise dûment rempli et signé par le titulaire de la réception par type ou de la fiche de données:

a.

voitures automobiles légères neuves et complètes, autres que les voitures de tourisme visées à l’al. 1;

b.

remorques neuves et complètes dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t;

c.

motocycles neufs et complets;

d.

quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur neufs et complets.

³L’OFROU peut étendre le contrôle administratif à d’autres genres de véhicules.

¹Pour les véhicules neufs complets ou complétés qui ne relèvent pas de l’art. 30, pour les véhicules visés à l’art. 30, al. 2, qui ne disposent ni d’une réception par type ni d’une fiche de données et pour les voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, qui sont neuves et complètes et qui ne disposent pas des documents visés à l’art. 30, al. 1, la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement est apportée au moyen:

a.

d’un certificat de conformité européen sur support papier et d’un contrôle d’identification:

1.

pour les voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a,

2.

pour les voitures automobiles complètes, servant d’habitation et dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t;

b.

d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC¹⁵⁸) et d’un contrôle de fonctionnement, pour les voitures automobiles complètes, servant d’habitation et dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t;

c.

d’un certificat de conformité européen sur support papier, d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC), d’une réception par type ou d’une fiche de données et d’un contrôle de fonctionnement, pour tous les autres véhicules complets et complétés;

d.

d’un contrôle de fonctionnement et des justificatifs ci-après, s’il n’existe pas de certificat de conformité européen sur support papier ni de jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC):

1.

une déclaration de conformité au sens du règlement CEE-ONU n^o 0 et toutes les autres réceptions nécessaires à titre complémentaire conformément à l’acte juridique correspondant relatif à la réception générale UE,

2.

des réceptions et des marques de conformité délivrées par des États étrangers conformément au droit national ou international énoncé à l’annexe 2 ou au moins équivalent aux prescriptions suisses,

3.

des déclarations de conformité reconnues conformément à l’art. 14 ORT¹⁵⁹,

4.

des rapports d’examen établis conformément aux prescriptions figurant à l’annexe 2 par des organes d’expertise reconnus en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT.¹⁶⁰

^1bisDans le cas mentionné à l’al. 1, let. d, si le détenteur du véhicule bénéficie de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires, un contrôle de fonctionnement est suffisant pour apporter la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement.¹⁶¹

²Le contrôle de fonctionnement se limite aux dispositifs les plus importants tels que la direction, les freins et l’éclairage, ainsi qu’aux dispositifs d’attelage des véhicules tracteurs et des remorques.

³Il appartient au requérant d’apporter la preuve de l’équivalence visée à l’al. 1, let. d, ch. 2.¹⁶²

Si, pour un véhicule neuf, complet ou complété, les documents visés à l’art. 30, al. 1, font défaut et si les conditions énoncées à l’art. 30a ne sont pas remplies, la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement est apportée au moyen d’un examen technique approfondi. Il s’agit notamment de vérifier si le véhicule est conforme aux prescriptions sur les émissions de gaz d’échappement et le niveau sonore et s’il offre toute sécurité pour l’usage auquel il est destiné.

S’agissant de véhicules pour lesquels il existe seulement une partie des documents visés à l’art. 30a, al. 1, let. d, ch. 1 à 4, et de véhicules modifiés, les composants ou les modifications non contrôlés doivent faire l’objet d’un examen technique approfondi.

¹Pour prouver que des véhicules qui ne sont pas neufs (art. 29, al. 5) respectent les prescriptions sur la construction et l’équipement, un contrôle de fonctionnement est effectué:¹⁶⁵

a.

s’il existe un rapport d’expertise dûment rempli et signé par le titulaire de la réception par type ou de la fiche de données;

b.¹⁶⁶

s’il existe un certificat de conformité européen sur support papier;

c.¹⁶⁷

s’il existe un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC¹⁶⁸);

d.¹⁶⁹

s’il existe une déclaration de conformité au sens du règlement CEE-ONU n^o 0 et si toutes les autres réceptions nécessaires à titre complémentaire conformément à l’acte juridique correspondant relatif à la réception générale UE sont fournies, ou

e.¹⁷⁰

si les détenteurs bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires.

²Le contrôle de fonctionnement se limite aux dispositifs les plus importants tels que la direction, les freins et l’éclairage, ainsi qu’aux dispositifs d’attelage des véhicules tracteurs et des remorques.

³Si les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas remplies, un examen technique approfondi est effectué. Il s’agit notamment de vérifier si le véhicule est conforme aux prescriptions sur les émissions de gaz d’échappement et le niveau sonore et s’il offre toute sécurité pour l’usage auquel il est destiné.

¹Les systèmes et composants de véhicules qui diffèrent de la réception par type du véhicule sont soumis à un contrôle de fonctionnement si l’une des conditions énoncées à l’art. 30a, al. 1, let. b, ch. 2 à 4, est remplie.

²Dans les autres cas, les systèmes et composants de véhicules qui diffèrent de la réception par type du véhicule sont soumis à un examen technique approfondi. Il s’agit notamment de vérifier s’ils offrent toute sécurité pour l’usage auquel ils sont destinés et s’ils ne présentent aucun risque sérieux pour l’environnement ou la santé publique.

¹Pour les véhicules neufs bénéficiant d’une réception par type, d’une fiche de données, d’un certificat de conformité européen sur support papier ou d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC¹⁷¹), l’autorité d’immatriculation peut déléguer la rédaction du rapport d’expertise et le contrôle de fonctionnement à des personnes qui offrent toute garantie d’une exécution irréprochable.¹⁷²

²La délégation peut s’étendre:

a.

aux voitures automobiles légères;

b.

aux voitures automobiles lourdes de transport à propulsion non polluante dont le poids total n’excède pas 4,25 t et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,50 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante;

c.

aux motocycles;

d.

aux quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur;

e.

aux remorques dont le poids total n’excède pas 3,50 t.¹⁷³

³Elle ne s’applique pas aux véhicules qui diffèrent du type réceptionné.

⁴L’autorité d’immatriculation procède à des contrôles par sondage. Elle retire l’habilitation en cas de lacunes graves ou répétées.

¹Les véhicules énumérés à l’al. 2 et admis à circuler avec des plaques de contrôle sont soumis périodiquement à un contrôle subséquent officiel. L’autorité d’immatriculation convoque les détenteurs de ces véhicules audit contrôle.¹⁷⁵

^1bisLe contrôle subséquent comprend:

a.

l’identification du véhicule;

b.

les dispositifs de freinage;

c.

la direction;

d.

les conditions de visibilité;

e.

les dispositifs d’éclairage et l’installation électrique;

f.

les châssis, les essieux, les roues, les pneumatiques et les suspensions;

g.

les autres installations et dispositifs;

h.

le comportement en matière d’émissions.¹⁷⁶

²Les contrôles sont effectués aux intervalles suivants:

a.¹⁷⁷

un an après la première mise en circulation, pour la première fois, puis annuellement sur:

1.

les véhicules affectés au transport professionnel de personnes, à l’exception des véhicules utilisés conformément à l’art. 4, al. 1, let. d, OTR 2¹⁷⁸,

2.

les autocars,

3.

les remorques affectées au transport de personnes,

4.

les véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses, pour lesquels un contrôle subséquent annuel est requis selon la SDR¹⁷⁹,

5.¹⁸⁰

les véhicules sans conducteur;

a^bis.¹⁸¹

deux ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis deux ans après, et ensuite annuellement sur:

1.

les camions dont la vitesse maximale dépasse 45 km/h,

2.

les tracteurs à sellette dont le poids total est supérieur à 3,50 t et la vitesse maximale dépasse 45 km/h,

3.

les remorques affectées au transport de choses dont le poids total est supérieur à 3,50 t et la vitesse maximale autorisée dépasse 45 km/h;

b.¹⁸²

quatre ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis trois ans après, et ensuite tous les deux ans sur:

1.

les minibus,

2.

les voitures de livraison,

3.

les camions dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h,

4.

les tracteurs à sellette dont le poids total n’excède pas 3,5 t ou la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h,

5.

les voitures automobiles servant d’habitation et les voitures automobiles dont la carrosserie sert de local;

c.¹⁸³

cinq ans, mais au plus tard six ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis trois ans après, et ensuite tous les deux ans sur:

1.

les voitures de tourisme, légères et lourdes,

2.¹⁸⁴

les motocycles, à l’exception des luges à moteur,

3.

les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur,

4.¹⁸⁵

les remorques de transport, y compris les remorques dont la carrosserie sert de local, dont le poids total excède 0,75 t, pour autant qu’elles ne relèvent pas des let. a, ch. 3 ou 4, a^bis, ch. 3, ou e, ch. 5;

d.¹⁸⁶

cinq ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis tous les trois ans, sur:

1.

les tracteurs industriels,

2.

les machines de travail;

e.¹⁸⁷

cinq ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis tous les cinq ans, sur:

1.

les chariots à moteur,

2.

les chariots de travail,

3.

les véhicules agricoles et forestiers,

4.

les monoaxes,

5.¹⁸⁸

les remorques dont le poids total excède 0,75 t attelées aux véhicules visés aux ch. 1 à 4,

6.¹⁸⁹

les remorques de travail, à l’exception des remorques dont le poids total n’excède pas 0,75 t ainsi que les remorques du service du feu et de la protection civile,

7.¹⁹⁰

les remorques de forains et de cirques dont le poids total excède 0,75 t, désignées comme telles dans le permis de circulation et transportant exclusivement du matériel de forains et de cirques,

8.¹⁹¹

les luges à moteur.

^2bisSi des véhicules visés à l’al. 2, let. a^bis ou e, ch. 7, et de plus de 3,5 t ne sont pas utilisés uniquement pour le trafic intérieur, le dernier contrôle officiel du véhicule ne doit pas remonter à plus d’une année. Les détenteurs doivent veiller eux-mêmes à ce que le contrôle subséquent soit effectué en temps utile.¹⁹²

³Un véhicule peut faire l’objet d’un contrôle subséquent en tout temps, si le détenteur le demande.¹⁹³

⁴…¹⁹⁴

⁵Lorsque les contrôles subséquents sont effectués par l’armée sur des véhicules immatriculés par les cantons, l’armée informe l’autorité cantonale d’immatriculation du résultat de son examen. Le contrôle cantonal n’a pas lieu.¹⁹⁵

⁶Les véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires sont dispensés du contrôle périodique obligatoire.¹⁹⁶

⁷…¹⁹⁷

⁸Les contrôles subséquents doivent se faire conformément au système d’assurance qualité fixé conjointement par les cantons.¹⁹⁸

Les cantons prennent les mesures qui s’imposent pour respecter les intervalles de contrôle. Ils dotent notamment les autorités des capacités de contrôle nécessaires. Ils peuvent au besoin déléguer les tâches à des tiers qui garantissent une exécution de celles-ci conforme aux prescriptions.

¹La police notifie à l’autorité d’immatriculation les véhicules ayant subi des dommages importants lors d’accidents ou présentant des défectuosités graves lors de contrôles. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un contrôle subséquent dans le canton de stationnement.²⁰⁰

²Le détenteur est tenu de notifier sans délai à l’autorité d’immatriculation les transformations apportées aux véhicules. Les véhicules transformés doivent être soumis à un contrôle subséquent selon un système défini conjointement par les autorités d’immatriculation. Sont notamment visés:²⁰¹

a.

les changements touchant la classification du véhicule;

b.²⁰²

les modifications du poids, des dimensions, de l’empattement et de la voie, à l’exception des modifications de la voie dues à des roues non soumises à un contrôle subséquent;

c.

les interventions qui modifient les émissions de gaz d’échappement ou le niveau sonore. En l’occurrence, il faut apporter la preuve que les prescriptions sur les émissions de gaz d’échappement et le niveau sonore en vigueur lors de la première mise en circulation du véhicule sont observées;

d.

les dispositifs d’échappement non réceptionnés pour le type de véhicule considéré;

e.

les modifications apportées à la transmission (réduction de boîte de vitesse, réduction d’essieu);

f.²⁰³

les roues non réceptionnées pour le type de véhicule considéré, à l’exception des roues des véhicules des catégories M1 et N1 dont seul le déport s’écarte de 5 mm au maximum de l’une des différentes options prévues par le constructeur;

g.

modifications des dispositifs de direction, des systèmes de freinage;

h.²⁰⁴

le montage d’un dispositif d’attelage (art. 91, al. 1);

i.²⁰⁵

la mise hors service de dispositifs de retenue ou de parties de ceux-ci (p. ex. les airbags, les tendeurs de ceintures), pour autant que le constructeur ne l’ait pas prévue, que le conducteur ne puisse y procéder lui-même et que la mise hors service soit indiquée;

j.²⁰⁶

le fait de ne pas réparer des dispositifs de retenue ou des parties de ceux-ci (p. ex. les airbags, les tendeurs de ceintures);

k.²⁰⁷

toute autre transformation importante.

^2bisSont dispensés de l’annonce et du contrôle obligatoires les véhicules qui sont munis temporairement d’un équipement (art. 27, al. 2, 28 et 28a) qui ne dépasse pas les dimensions autorisées ainsi que le changement de superstructures interchangeables.²⁰⁸

³Le détenteur est tenu de notifier à l’autorité d’immatriculation les autres faits nouveaux qui doivent faire l’objet d’une inscription dans le permis de circulation.

⁴Les véhicules adaptés à l’infirmité d’une personne handicapée conformément à l’art. 92, al. 1, doivent aussi faire l’objet d’un contrôle subséquent.²⁰⁹

⁵…²¹⁰

^5bis…²¹¹

⁶Les autorités d’immatriculation peuvent déléguer le contrôle requis pour le montage, sur des voitures de tourisme ou de livraison, de dispositifs d’attelage de remorques dépourvus de système de freinage continu et réceptionnés pour le type de véhicule considéré à des personnes offrant la garantie d’une exécution irréprochable et ayant été formées en conséquence. Cette délégation de compétence peut être étendue aux véhicules qui possèdent une réception par type suisse, une fiche de données ou un certificat de conformité selon le règlement (UE) 2018/858.²¹²

L’autorité d’immatriculation peut déléguer les contrôles subséquents à des entreprises ou à des organisations qui garantissent une exécution irréprochable. Font exception les contrôles subséquents effectués à la suite de notifications de la police (art. 34, al. 1).

¹Les contrôles en vue de l’immatriculation et les contrôles subséquents doivent être réalisés par des experts de la circulation. Font exception les contrôles en vue de l’immatriculation visés à l’art. 30, al. 1, et les contrôles garage (art. 32).

²Les contrôles en vue de l’immatriculation et les contrôles subséquents réalisés par une autorité d’immatriculation sont reconnus par les autres. Sont également reconnus les contrôles délégués à des personnes qui apportent la preuve que le canton de stationnement les a habilitées à effectuer le contrôle garage (art. 32).

³Si l’autorité d’immatriculation n’est pas en mesure d’effectuer elle-même certaines vérifications techniques, elle peut demander qu’un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT²¹⁵ procède à un contrôle.²¹⁶

⁴L’autorité d’immatriculation peut demander une traduction certifiée conforme des documents requis, s’ils n’ont pas été rédigés en français, en allemand, en italien ou en anglais.

⁵Il convient d’utiliser des moyens de contrôle appropriés couramment disponibles sur le marché. Ils doivent faire l’objet d’un étalonnage régulier; METAS est compétent en la matière. Si aucun étalonnage n’est possible, les moyens de contrôle doivent être fabriqués selon une norme nationale et indiquer les résultats conformément à celle-ci. Dans ce cas, ils doivent subir un entretien au moins une fois par an auprès de l’organe d’expertise ou de tiers, conformément aux indications du constructeur.

⁶Les remorques sont attelées à un véhicule tracteur approprié pour être contrôlées.

⁷ Lors du contrôle en vue de l’immatriculation et lors de chaque contrôle subséquent, l’autorité d’immatriculation relève le kilométrage ou les heures d’exploitation.²¹⁷

¹L’entretien du système antipollution des voitures automobiles équipées d’un moteur à allumage commandé (art. 59a, al. 1, OCR) comprend:

a.

le contrôle des composants des véhicules qui influent sur les émissions de gaz d’échappement et de leur réglage, d’après les indications du constructeur;

b.

en cas de besoin, le réglage, la remise en état ou le remplacement des composants considérés;

c.

une mesure de la teneur en monoxyde de carbone (CO), hydrocarbures (HC) et gaz carbonique (CO₂) des gaz d’échappement émis au ralenti et, en outre, sur les véhicules équipés d’un catalyseur réglé à trois voies, une mesure de la teneur en CO et en HC des gaz d’échappement émis à un régime accéléré, sans charge, d’après les valeurs de référence et les conditions de mesure fixées par le constructeur, au moyen d’un appareil mesureur agréé pour les contrôles officiels.²¹⁸

²L’entretien du système antipollution des voitures automobiles à allumage par compression (art. 59a, al. 1, OCR) comprend:

a.

le contrôle des composants des véhicules qui influent sur les émissions de gaz d’échappement et de leur réglage, d’après les indications du constructeur, ainsi que des plombs et des sceaux indiqués dans la fiche d’entretien du système antipollution;

b.

en cas de besoin, le réglage, la remise en état ou le remplacement des composants considérés;

c.²¹⁹

une mesure des émissions de fumées en accélération libre au moyen d’un appareil mesureur agréé pour les contrôles officiels ou une mesure du nombre de particules selon les exigences de l’OPair²²⁰ concernant l’entretien du système antipollution des machines de chantier ainsi que des machines et engins équipés d’un moteur à combustion et non destinés à la circulation routière.²²¹

³Sont habilitées à effectuer les travaux d’entretien du système antipollution les personnes et entreprises établies sur le territoire de la Confédération suisse ou sur le territoire douanier suisse, possédant les connaissances techniques, la documentation professionnelle, l’outillage, les installations nécessaires à l’exécution correcte des travaux en question, ainsi que les appareils mesureurs des gaz d’échappement ou des fumées agréés par le Département fédéral de justice et police²²².

⁴Si un véhicule est soumis à l’obligation d’entretien du système antipollution (art. 59a OCR), le constructeur, le titulaire de la réception par type ou de la fiche de données ou le représentant de la marque devra remettre au détenteur une fiche d’entretien du système antipollution avant la première immatriculation. Doivent y figurer les indications de réglage, les conditions de mesure et les valeurs de référence qui, d’après les indications du constructeur, doivent garantir le fonctionnement irréprochable des composants qui influent sur les émissions de gaz d’échappement. Doivent également y figurer, s’agissant des véhicules équipés d’un moteur à allumage par compression, les plombs et sceaux apposés sur les composants ou les dispositifs de réglage qui influent sur les émissions de gaz d’échappement.²²³

⁵Après chaque service d’entretien du système antipollution, la personne qui a effectué les travaux ou un responsable de l’entreprise considérée doit en attester l’exécution par une inscription sur la fiche d’entretien du système antipollution. Elle est tenue de remettre au détenteur un autocollant indiquant l’échéance du prochain entretien.²²⁴

¹L’autorité d’immatriculation effectue des contrôles subséquents des gaz d’échappement à l’occasion des contrôles périodiques officiels.²²⁵

²Les contrôles subséquents des gaz d’échappement doivent se faire selon les données de contrôle, les conditions de mesure et les valeurs de référence figurant dans la fiche d’entretien du système antipollution. Pour les véhicules pourvus d’un système de diagnostic embarqué reconnu, le fonctionnement de l’indicateur de dysfonctionnement et, le cas échéant, le contenu de la mémoire des erreurs du système seront examinés.²²⁶

³On ordonne un nouveau service d’entretien ou un nouveau contrôle subséquent si:

a.

le service d’entretien n’a pas été effectué ou s’il n’a pas été effectué conformément aux prescriptions;

b.

l’équipement qui influe sur les émissions de gaz d’échappement présente des défauts, des lacunes ou s’il est mal réglé;

c.

les valeurs de référence ne sont pas respectées.