Titre premier Introduction

¹La présente ordonnance règle:

a.

les critères de classification des véhicules routiers;

b.

le contrôle en vue de l’immatriculation, le contrôle subséquent et le service antipollution des véhicules routiers;

c.

les exigences techniques requises pour les véhicules routiers.

²Les véhicules utilisables sur une voie ferrée, sur l’eau ou dans les airs sont régis par la présente ordonnance lorsqu’ils circulent sur la voie publique sans devoir emprunter des rails.

³Les prescriptions de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits⁴ s’appliquent à titre complémentaire à la mise sur le marché de véhicules non soumis à immatriculation, ainsi qu’à leurs composants et accessoires.

Les véhicules à coussin d’air, à hélices ou à réacteurs et les autres véhicules automobiles sans roues ou sans chenilles ne sont pas admis à la circulation sur la voie publique.

La réception par type des véhicules et objets pour lesquels des exigences techniques sont définies dans la présente ordonnance se fonde sur l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)⁶.

¹Pour les autorités, on utilise les abréviations suivantes:

a.

DETEC⁸ pour le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication⁹;

b.

OFROU¹⁰ pour l’Office fédéral des routes¹¹;

c.

OFCOM pour l’Office fédéral de la communication;

d.¹²

METAS pour l’Institut fédéral de métrologie;

e.¹³

DFF pour le Département fédéral des finances;

f.¹⁴

OFDF pour l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹⁵.

²Pour les organisations étrangères ou internationales, on utilise les abréviations suivantes:¹⁶

a.¹⁷

UE pour l’Union européenne;

a^bis.¹⁸

CE pour la Communauté européenne;

b.¹⁹

CEE-ONU pour la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe;

c.

ETRTO pour la «European Tyre and Rim Technical Organisation»;

d.

ETSI pour le «European Telecommunications Standards Institute»;

e.²⁰

…

f.

CEI pour la Commission électrotechnique internationale;

g.

ISO pour l’Organisation internationale de normalisation;

h.

OCDE pour l’Organisation de coopération et de développement économiques;

i.²¹

DIN pour l’Institut allemand de normalisation.

³Pour les actes législatifs, on utilise les abréviations suivantes:²²

a.

DPA pour la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²³;

b.

LCR pour la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;

c.²⁴

OPAn pour l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux²⁵;

d.²⁶

OCM pour l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire²⁷;

e.²⁸

ORN pour l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales²⁹;

f.³⁰

OMBT pour l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension³¹;

g.

OCR pour l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière³²;

h.

OSR pour l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière³³;

i.

OAV pour l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules³⁴;

k.

OETV 1 pour l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques^{35 36};

l.³⁷

OETV 2 pour l’ordonnance du 16 novembre 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques³⁸;

m.

OEV 1 pour l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des voitures automobiles légères³⁹;

n.⁴⁰

OSPro pour l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits⁴¹;

o.

OEV 4 pour l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des cyclomoteurs⁴²;

p.

ORT pour l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers⁴³;

q.

OAC pour l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière⁴⁴;

r.⁴⁵

SDR pour l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route⁴⁶;

s.

OPair pour l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air⁴⁷;

t.

OTR 1 pour l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles⁴⁸;

u.⁴⁹

OTR 2 pour l’ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes⁵⁰;

v.⁵¹

OETV 3 pour l’ordonnance du 16 novembre 2016 concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs⁵²;

w.⁵³

…

x.⁵⁴

NE pour la norme européenne du Comité européen de normalisation (CEN).

⁴et ⁵ …⁵⁵

¹Les directives de l’UE, les règlements de l’UE et les règlements de l’ECE s’appliquent dans la teneur de l’annexe 2.

²Les textes des règlements CEE-ONU et des normes de l’OCDE, de l’ETRTO, de l’ISO, de la CEI, du CEN, du DIN et de l’ETSI qui sont cités ne sont publiés ni dans le Recueil officiel (RO) ni dans le Recueil systématique (RS) du droit fédéral. Ils peuvent être consultés auprès de l’OFROU. Les textes des normes peuvent être obtenus contre paiement auprès de ces organisations; ceux des règlements CEE‑ONU peuvent l’être de même auprès de l’Office fédéral des routes, 3003 Berne.⁵⁷

¹S’agissant de l’application des réglementations internationales énoncées à l’annexe 2, sont applicables, sous réserve d’autres délais indiqués dans les dispositions transitoires de la présente ordonnance, les dispositions transitoires contenues dans les réglementations respectives; la date de l’importation ou de la construction en Suisse fait foi pour l’immatriculation.

²Si des règlements de l’ECE fixent des exigences ou des délais transitoires divergents, les exigences ou les délais transitoires des directives ou des règlements de l’UE correspondants sont applicables.

¹Les véhicules déjà en circulation lors de l’entrée en vigueur d’une modification de la présente ordonnance doivent au moins satisfaire aux exigences déterminantes pour eux en Suisse au moment de leur première mise en circulation. Les dispositions transitoires qui prévoient une obligation d’équipement sont réservées.⁶⁰

²Les facilités introduites après coup peuvent être sollicitées si les réserves et conditions dont elles sont éventuellement assorties sont observées.

³Les modifications substantielles apportées aux véhicules déjà en circulation sont évaluées conformément au droit en vigueur au moment du contrôle subséquent précédant leur réutilisation (art. 34, al. 2). Elles comprennent notamment:

a.

les modifications liées à la conception du véhicule, comme le remplacement de l’ensemble de la carrosserie ou le montage d’unités de propulsion qui ne datent pas de l’époque du véhicule;

b.

les modifications qui compromettent la sécurité routière, comme le montage ultérieur de composants aérodynamiques dangereux.

⁴En cas de montage, sur un véhicule déjà en circulation, d’une unité de propulsion avec moteur à allumage commandé qui ne date pas de l’époque du véhicule, les exigences minimales à respecter en matière d’émissions de gaz d’échappement sont celles qui étaient déterminantes en Suisse à partir du 1^er octobre 1996 pour le genre de véhicule concerné ou, pour les véhicules mis en circulation après cette date, celles qui étaient déterminantes lors de leur première mise en circulation.⁶¹

⁵En cas de montage, sur un véhicule déjà en circulation, d’une unité de propulsion électrique et d’utilisation de composants homologués, du point de vue de la sécurité électrique, conformément au règlement CEE-ONU n^o 100 dans la teneur de la série d’amendements 02 ou d’une série d’amendements ultérieure, en dérogation à l’art. 3a, al. 1:

a.

lors de l’examen de la sécurité électrique du montage des composants et lors de celui de la compatibilité électromagnétique (art. 80, al. 3), les organes d’expertise reconnus (art. 17 ORT⁶²) peuvent s’écarter de la procédure visée dans les règlements CEE-ONU déterminants si le niveau de protection lors de l’examen est équivalent;

b.

l’examen de la sécurité électrique du montage des composants peut être effectué conformément aux exigences du règlement CEE-ONU n^o 100 dans la teneur de la série d’amendements 01, en dérogation à l’art. 3a, al. 1, pour autant que l’examen de la résistance des batteries montées soit effectué par analogie selon l’annexe 5 du règlement CEE-ONU n^o 115 dans sa teneur initiale, complément 5, en dérogation à l’art. 3a, al. 1, en se référant, pour les valeurs de décélération absorbables sans dommage, au ch. 17.4.6 du règlement CEE-ONU n^o 67 dans la teneur de la série d’amendements 01, complément 10, en dérogation à l’art. 3a, al. 1.⁶³