Section 2a Exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement

¹S’agissant des risques de liquidité qui ne sont pas ou pas suffisamment couverts par le chapitre 3 ou les art. 21 à 23, la FINMA peut fixer, en fonction des risques concernés, des majorations spécifiques à l’établissement inhérentes aux exigences quantifiées en matière de liquidités. Cela vaut en particulier pour les risques de liquidité résultant des faits suivants:

a.

besoin de liquidité intrajournalière;

b.

marges initiales (initial margins);

c.

exigences de marge pour les opérations de financement de titres négociées hors bourse et réglées par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale;

d.

rachat de ses propres instruments de créance (debt buy-back);

e.

financement significatif d’une société du groupe par des filiales;

f.

répartition des liquidités au sein du groupe financier non proportionnelle aux risques;

g.

besoin de liquidités pour un éventuel assainissement ou une éventuelle liquidation;

h.

gestion insuffisante du risque de liquidité.

²Les banques d’importance systémique peuvent demander à la FINMA de prendre en compte d’autres mesures générant des liquidités en plus de celles visées à l’art. 24, et de considérer les liquidités résultantes en tant que décotes.

³Les décotes ne peuvent pas être supérieures aux majorations. Elles ne sont pas applicables aux risques de liquidité visés à l’al. 1, let. a.

¹Lorsqu’elle fixe les majorations, la FINMA prend en considération les évaluations faites par les banques d’importance systémique des risques de liquidité visés à l’art. 25, al. 1.

²Les banques qui sollicitent des décotes auprès de la FINMA doivent prouver la faisabilité des mesures générant des liquidités, en particulier au cas où une crise pourrait représenter un risque d’insolvabilité pour la banque selon l’art. 25 LB.

³Les banques remettent régulièrement à la FINMA la documentation nécessaire à l’évaluation des risques de liquidité visés à l’art. 25, al. 1. La FINMA fixe la fréquence à laquelle cette documentation est remise. Les mises à jour doivent être communiquées en dehors de la fréquence fixée lorsque les modifications requièrent un remaniement ou lorsque la FINMA l’exige.