Section 3 Exigences quantitatives applicables aux dépôts privilégiés

¹Les banques communiquent à la FINMA, dans le cadre du système d’annonce général, la somme:

a.⁷⁶

des dépôts inscrits aux positions du bilan à la clôture de l’exercice selon l’annexe 1, ch. 2.3 et 2.7, de l’OB⁷⁷;

b.

des dépôts selon la let. a qui sont privilégiés selon l’art. 37a LB;

c.

des dépôts selon la let. b qui sont garantis par l’art. 37h LB.

²La FINMA calcule, sur la base des données communiquées selon l’al. 1, let. c, les contributions auxquelles chacune des banques est tenue pour assurer la garantie prévue à l’art. 37h, al. 3, let. b, LB et les communique à chaque banque.⁷⁸

³Pour le calcul du LCR, les banques prennent en compte les contributions auxquelles elles sont tenues à titre «d’engagement de versement irrévocable envers l’organisme de garantie aux fins de la levée de fonds» selon l’annexe 2, ch. 8.1.5.⁷⁹

⁴La FINMA peut exceptionnellement exiger d’une banque qu’elle publie de manière appropriée le montant à annoncer selon l’al. 1, let. c, si cela paraît nécessaire à la protection des créanciers non privilégiés.