Ordonnance sur les liquidités (OLiq) · RS 952.06

Chapitre 5 Consultation de la BNS

Art. 30

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30

La FINMA consulte la BNS aux fins de l’exécution de la présente ordonnance.