Section 2 Limitation des émissions d’appareils et machines mobiles

¹Les émissions de bruit extérieur produites par des appareils et des machines mobiles seront limitées:

a.

dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportable, et

b.

de telle façon que la population touchée ne soit pas sensiblement gênée dans son bien-être.

²L’autorité d’exécution ordonne des mesures qui relèvent de l’exploitation ou de la construction, ou des mesures assurant un entretien dans les règles de l’art.

³Lorsque le fonctionnement ou l’utilisation d’armes, d’appareils ou de machines militaires ne permettent pas d’éviter des immissions de bruit importantes et gênantes, l’autorité d’exécution accorde des allégements.

⁴Les émissions produites par les appareils et machines qui servent au fonctionnement d’une installation fixe sont limitées par les prescriptions sur les installations fixes.

¹Les appareils et les machines prévus pour une utilisation à l’air libre ne seront mis dans le commerce qu’après avoir passé une évaluation de leur conformité et avoir été marqués.

²Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) définit:⁵

a.

les types d’appareils et de machines soumis à l’évaluation de la conformité et au marquage;

b.

les exigences en matière de limitation préventive des émissions et en matière de marquage, compte tenu des normes internationales reconnues;

c.

les documents devant être présentés pour l’évaluation de la conformité;

d.

les procédés d’expertise, de mesure et de calcul;

e.

les contrôles ultérieurs;

f.

la reconnaissance des expertises et marquages étrangers.

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) édicte des directives sur les mesures de construction et d’exploitation destinées à limiter le bruit des chantiers.