Chapitre 5 Exigences posées aux zones à bâtir et permis de construire dans des secteurs exposés au bruit

¹Les valeurs limites d’exposition en vigueur peuvent être respectées au moyen de mesures de planification, d’aménagement ou de construction.

²Les espaces ouverts visés à l’art. 24, al. 3, let. b, de la loi doivent avoir une taille appropriée et être accessibles à pied et sans obstacle. Leur aménagement et leurs infrastructures doivent servir à la détente.

³Les mesures visées à l’art. 24, al. 3, let. c, de la loi doivent être fixées à l’échelon approprié. Elles garantissent une qualité de l’habitat appropriée du point de vue sonore si elles limitent les émissions de bruit ou réduisent de toute autre manière les atteintes au bien-être.

¹Lorsque les valeurs limites d’immission sont dépassées, les nouvelles constructions ou les modifications notables de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, ne seront autorisées que si ces valeurs peuvent être respectées par:

a.

la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit, ou

b.

des mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit.³⁵

^1bisLa ventilation contrôlée des pièces d’habitation et les systèmes de refroidissement doivent correspondre à l’état de la technique.³⁶

²Si les exigences fixées à l’art. 22, al. 2, let. a, de la loi ne peuvent pas être respectées pour le bruit aérien ou pour 10 % au plus des unités d’habitation de grands lotissements, le permis de construire ne sera délivré, à titre exceptionnel, qu’avec l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que l’édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant.³⁷

³Le coût des mesures est à la charge des propriétaires du terrain.