Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Section 3 Entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 50

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1987.