Section 2 Subventions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes (principales et autres) existantes

¹La Confédération alloue des subventions en faveur de l’assainissement et des mesures d’isolation acoustique appliqués à des bâtiments existants:²¹

a.

pour les routes principales, au sens de l’art. 12 LUMin²²;

b.

pour les autres routes.

²Les subventions visées à l’al. 1, let. a, font partie des contributions globales prévues à l’art. 13 LUMin. Les subventions visées à l’al. 1, let. b, sont octroyées globalement dans le cadre des conventions-programmes conclues avec les cantons.²³

³…²⁴

¹Le canton présente la demande de subventions pour des assainissements et des mesures d’isolation acoustique appliqués aux routes visées à l’art. 21, al. 1, let. b, à l’OFEV.

²La demande doit notamment contenir des indications relatives:

a.²⁵

…

b.

aux mesures d’assainissement et d’isolation acoustique prévues, ainsi qu’à leurs coûts;

c.²⁶

à l’efficacité visée des mesures d’assainissement.

¹L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.

²La convention-programme a notamment pour objets:

a.²⁷

l’efficacité des mesures d’assainissement;

a^bis.²⁸

les mesures d’isolation acoustique des bâtiments existants;

b.

la prestation fournie par la Confédération;

c.

le controlling.

³La durée de la convention-programme est de quatre ans; dans des cas dûment motivés, une durée plus courte ou plus longue peut être convenue.²⁹

⁴L’OFEV édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.

¹Le montant des subventions allouées pour les assainissements est fonction de l’efficacité des mesures d’assainissement. Sont à ce titre déterminants:

a.

le nombre de personnes que ces mesures protégeront d’immissions de bruit nuisibles ou incommodantes, et

b.

le nombre de personnes dont l’exposition au bruit sera réduite de manière perceptible grâce à ces mesures.³⁰

²Pour les mesures d’isolation acoustique des bâtiments existants, un montant de 200 francs est alloué par fenêtre anti-bruit ou autre mesure de construction ayant des effets anti-bruit équivalents.³¹

³Le montant des subventions est négocié entre la Confédération et les cantons.

Les subventions globales sont versées par paiements échelonnés.

¹Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des subventions.

²L’OFEV contrôle par sondages:

a.

l’exécution des diverses mesures en fonction des objectifs du programme;

b.

l’utilisation des subventions versées.

¹L’OFEV retient tout ou partie des paiements échelonnés, pendant la durée du programme, si le canton:

a.

ne s’acquitte pas de son devoir de compte rendu (art. 26, al. 1);

b.

entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.

²Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’OFEV en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

³Si des installations qui ont bénéficié d’indemnités sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

⁴Si le canton n’exécute pas correctement la prestation malgré l’injonction de l’OFEV ou s’il renonce pas à la désaffectation ou ne l’annule pas, la restitution est régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)³².