Chapitre 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle:

a.

la responsabilité du système national d’information sur les visas (ORBIS) et son contenu;

b.

les droits d’accès des autorités à ORBIS;

c.

les droits d’accès des autorités au système central d’information sur les visas (C-VIS);

d.

la procédure de transmission de données du C-VIS par le point d’accès central aux autorités visées aux art. 17 et 18;

e.

le traitement et la durée de conservation des données;

f.

les droits des personnes concernées;

g.

la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement de données.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

VIS Mail: le système de communication qui permet la transmission d’informations, via l’infrastructure du C-VIS, entre États à l’égard desquels le règlement (CE) n^o 767/2008² (règlement VIS UE) est entré en vigueur;

b.

État tiers: État qui n’est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre échange (AELE);

c.

État Schengen: État lié par un des accords d’association à Schengen; ces accords figurent à l’annexe 1, ch. 1;

d.

État Dublin: État lié par un des accords d’association à Dublin; ces accords figurent à l’annexe 1, ch. 2;

e.³

infractions terroristes et autres infractions pénales graves: les infractions mentionnées à l’annexe 3 de la loi du 21 mars 2025 sur l’échange d’informations Schengen⁴;

f.⁵

…