Chapitre 3 Système central d’information sur les visas

¹Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:

a.

auprès du SEM:

1.

la division Entrée et la division Admission Séjour: dans le cadre de leurs tâches liées au domaine des visas,

2.

les sections Dublin, de même que les collaborateurs chargés d’examiner les demandes d’asile dans les centres d’enregistrement et de procédure: pour la détermination de l’État Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile,

3.

le domaine de direction Asile: pour l’examen des demandes d’asile sur lesquelles la Suisse doit statuer,

4.

le service des statistiques: pour l’établissement des statistiques sur les visas visées à l’art. 17 du règlement VIS UE³⁴,

5.³⁵

la division Identification et vérification de sécurité: dans le cadre de ses tâches liées au filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356³⁶,

6.³⁷

le domaine de direction Centres fédéraux pour requérants d’asile: dans le cadre de ses tâches liées au filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356,

7.³⁸

l’unité nationale ETIAS: pour l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues en vertu de l’art. 108c, al. 1, LEI;

b.

les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour la délivrance des visas exceptionnels;

c.

les représentations suisses à l’étranger et la mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa;

d.

le Secrétariat d’État, la Direction consulaire et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du DFAE;

e.

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police compétentes:³⁹

1.

pour l’exécution du contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse,

2.

pour la vérification de l’identité du détenteur de visa, l’examen de l’authenticité du visa ou la vérification du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse,

3.

pour l’identification de toute personne non détentrice d’un visa qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;

f.

les autorités cantonales migratoires et les communes auxquelles les cantons ont délégué leurs compétences: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas;

g.⁴⁰

les polices cantonales, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités cantonales migratoires: dans le cadre de leurs tâches liées au filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356.

²En tant que point d’accès central, la Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol (CEA fedpol⁴¹) peut consulter en ligne les données du C-VIS (art. 20).

³Les droits de consultation sont réglés à l’annexe 3.

¹La consultation du C-VIS aux fins de l’examen des demandes de visas et des décisions y relatives s’effectue à l’aide d’une ou de plusieurs des données suivantes, conformément à l’art. 15, par. 2, du règlement VIS UE⁴²:

a.

le numéro de la demande;

b.

le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;

c.

le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration;

d.

le prénom, le nom et l’adresse de la personne physique ou le nom et l’adresse de la personne morale adressant l’invitation ou susceptible de prendre en charge les frais de subsistance durant le séjour ainsi que le prénom, le nom et l’adresse de la personne de contact de la personne morale;

e.

les empreintes digitales;

f.

le numéro de la vignette visa et la date de délivrance de tout visa délivré précédemment.

²Conformément à l’art. 15, par. 3, du règlement VIS UE, en cas de résultat positif de la recherche, l’autorité peut consulter les dossiers précédents du demandeur et les dossiers liés visés à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS UE.

¹La consultation du C-VIS à des fins de contrôle qui a lieu aux points de passage des frontières extérieures de l’espace Schengen afin de vérifier l’identité du titulaire du visa, l’authenticité du visa et le respect des conditions d’entrée dans l’espace Schengen, s’effectue à l’aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, conformément à l’art. 18, par. 1, du règlement VIS UE⁴³.

²Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I, II et V à VII mentionnées à l’annexe 3, conformément à l’art. 18, par. 4, du règlement VIS UE.

³La consultation du C-VIS à des fins de vérification de l’identité du détenteur de visa, de l’authenticité des visas et du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse s’effectue à l’aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, ou à l’aide du seul numéro de la vignette visa, conformément à l’art. 19, par. 1, du règlement VIS UE.

⁴Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories visées à l’al. 2, conformément à l’art. 19, par. 2, du règlement VIS UE.

¹Une consultation peut être effectuée dans le C-VIS au moyen des seules empreintes digitales, conformément à l’art. 20, par. 1, du règlement VIS UE⁴⁴:

a.

si la vérification d’un détenteur de visa selon l’art. 13 a échoué;

b.

s’il y a doute quant à l’identité du détenteur du visa ou quant à l’authenticité du visa ou du document de voyage;

c.

si l’identité d’une personne ne possédant pas de visa doit être vérifiée.

²Si la recherche au moyen des empreintes digitales échoue ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, une recherche peut être effectuée à l’aide des données suivantes:

a.

le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;

b.

le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration.

³La recherche visée à l’al. 2 peut être effectuée en combinaison avec la nationalité actuelle ou la nationalité de naissance.

⁴Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I à VII mentionnées à l’annexe 3, conformément à l’art. 20, par. 2, du règlement VIS UE.

¹La consultation du C-VIS afin de déterminer quel est l’État Dublin compétent en vertu des art. 12 et 34 du règlement (UE) n^o 604/2013⁴⁵ (règlement Dublin UE) s’effectue au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.

²Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue, ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.

³Si le résultat de la recherche est positif et si un visa a été délivré ou prolongé et qu’il n’a pas expiré plus de 6 mois avant le dépôt de la demande d’asile, les données des catégories I, II, VI et VII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées, conformément à l’art. 21, par. 2, du règlement VIS UE⁴⁶.

⁴Seules les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille peuvent être consultées.

¹La consultation du C-VIS afin d’examiner une demande d’asile a lieu au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.

²Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue ou si les empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.

³Si le résultat de la recherche est positif et qu’un visa a été délivré, les données des catégories I, II, et V à VII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées conformément à l’art. 22, par. 2, du règlement VIS UE⁴⁷.

⁴Seuls les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille et les différents dossiers liés d’un même demandeur peuvent être consultés.

Dans le cadre de leurs tâches légales, les services suivants des autorités fédérales visées à l’art. 109a, al. 3, let. a à c et e, LEI peuvent demander des données du C-VIS à la CEA fedpol pour prévenir et détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et enquêter en la matière:⁴⁸

a.

auprès de fedpol:

1.

la Centrale d’engagement et d’alarme,

2.

la Police judiciaire fédérale,

3.

le Service d’identification internationale;

b.

auprès du Service de renseignement de la Confédération:

1.

la division Acquisition,

2.

la division Analyse,

3.

la coordination Lutte contre le terrorisme,

4.

la coordination Service de renseignement prohibé,

5.

la coordination Lutte contre l’extrémisme,

6.

la coordination Non-prolifération,

7.

le domaine Service des étrangers;

c.⁴⁹

auprès du Ministère public de la Confédération:

1.⁵⁰

le domaine Exécution des jugements: pour exécuter les décisions des autorités pénales de la Confédération, dans la mesure où elle ne relève pas des cantons, notamment en application de l’art. 82, al. 1, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative⁵¹,

2.

les divisions Protection de l’État et organisations criminelles, Criminalité économique, Entraide judiciaire, Terrorisme, Droit pénal international et Cybercriminalité établies à Berne et dans les succursales de Lausanne, de Lugano et de Zurich qui sont chargées de conduire les procédures: pour mener les investigations et dresser les actes d’accusation concernant les infractions qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu des art. 23 et 24 du code de procédure pénale⁵² ou de lois fédérales spéciales;

d.⁵³

auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: les collaborateurs chargés de la poursuite pénale.

Les autorités cantonales et communales qui peuvent demander certaines données du C-VIS en vertu de l’art. 109a, al. 3, let. d, LEI sont:

a.

les polices cantonales;

b.

les polices communales des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;

c.

les autorités de poursuite pénale par le biais des polices cantonales.

¹Les autorités visées aux art. 17 et 18 présentent à la CEA fedpol, sous forme papier ou par voie électronique, une demande motivée d’accès aux données du C‑VIS accompagnée du résultat obtenu lors de la consultation du CIR.⁵⁴

²En cas d’urgence exceptionnelle, un service peut également présenter une demande par voie orale. La CEA fedpol traite immédiatement la demande et vérifie ultérieurement si toutes les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, et qu’il s’agissait véritablement d’un cas d’urgence exceptionnelle. La vérification ultérieure a lieu immédiatement après le traitement de la demande.

³Fedpol règle les modalités de la procédure dans un règlement de traitement.

La CEA fedpol vérifie:

a.

si les données sont nécessaires à la prévention ou à la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou à la réalisation d’enquêtes en la matière;

b.

si la communication des données est proportionnée en fonction du cas, et

c.

s’il existe des preuves ou des motifs suffisants permettant de considérer que la communication de données contribuera à atteindre le but visé.

¹Si les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, la CEA fedpol consulte les données du C-VIS. La consultation ne peut s’effectuer qu’à l’aide des données définies à l’art. 5, par. 2, de la décision 2008/633/JAI⁵⁶ (décision VIS UE) et conformément aux droits d’accès définis à l’annexe 3.

²Si le résultat de la consultation est positif, la CEA fedpol transmet au service, de manière sécurisée, les données mentionnées à l’art. 5, par. 3, de la décision VIS UE.

¹Les États membres de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS UE⁵⁷ n’est pas entré en vigueur peuvent adresser leurs demandes en vue d’obtenir des données du C-VIS soit directement à la CEA fedpol par le biais des lignes sécurisées pour la correspondance en matière de police judiciaire, soit aux autres autorités visées aux art. 17 et 18.

²La CEA fedpol examine les demandes et y répond.

³La procédure est régie par l’art. 19.

⁴La CEA fedpol peut adresser une demande à l’autorité compétente d’un État membre de l’UE à l’égard duquel le règlement VIS UE n’est pas entré en vigueur, en vue d’obtenir des informations en matière de visas.