Section 3 Sécurité des données, conseillers à la protection des données et surveillance du traitement des données

La sécurité des données est régie par l’art. 32 du règlement VIS UE⁷⁹ et par:⁸⁰

a.⁸¹

l’OPDo⁸²;

b.⁸³

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁸⁴;

c.⁸⁵

…

¹Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches légales, le SEM établit des statistiques périodiques sur la base des données saisies dans ORBIS.

²Il publie les statistiques les plus importantes.

³Il peut fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations, sur demande, pour répondre à leurs besoins.

⁴Il peut également établir des statistiques concernant le C-VIS en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 3.

⁵Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données personnelles par recoupement.

¹Le conseiller à la protection des données du DFJP contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données. Il coordonne l’exécution des tâches visées à l’al. 2 avec les offices concernés.⁸⁶

²Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent, dans leurs domaines respectifs:

a.

à informer les personnes chargées du traitement des données;

b.

à former ces personnes;

c.

à effectuer les contrôles nécessaires;

d.

à combler rapidement les lacunes constatées;

e.

à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.

¹Les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent dans le cadre de leurs compétences respectives et coordonnent la surveillance du traitement des données personnelles.

²Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.

³Le PFPDT est l’autorité nationale au sens de l’art. 41, par. 1, du règlement VIS UE⁸⁷ et des art. 8, par. 5, et 11 de la décision VIS UE⁸⁸. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.