Chapitre 4 Consultation d’autres banques de données et VIS Mail

Pour autant que l’utilisateur y soit autorisé, une consultation des bases de données suivantes a lieu automatiquement dans ORBIS lors du dépôt d’une demande de visa:

a.

le système central d’information sur la migration (SYMIC) prévu par l’ordonnance SYMIC du 12 avril 2006⁵⁹;

b.

le RIPOL prévu par l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016⁶⁰;

c.

le Système d’information Schengen (SIS) prévu par l’ordonnance N-SIS du 8 mars 2013⁶¹;

d.

la banque de données Automated Search Facility d’Interpol (ASF-Interpol) prévue par l’ordonnance Interpol du 21 juin 2013⁶²;

e.

le système d’entrée et de sortie prévu par l’ordonnance du 10 novembre 2021 sur le système d’entrée et de sortie⁶³.

Les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de visa ainsi que les autorités communales auxquelles ces compétences ont été déléguées utilisent VIS Mail pour communiquer les types d’informations suivants:

a.

messages dans le cadre de la coopération consulaire concernant la demande de visa et messages relatifs aux demandes de transmission de documents liés à la demande de visa ou de copies électroniques de ces documents, conformément à l’art. 16, par. 3, du règlement VIS UE⁶⁴;

b.

messages concernant des données inexactes saisies dans le C-VIS, conformément à l’art. 24, par. 2, du règlement VIS UE;

c.

information, conformément à l’art. 25, par. 2, du règlement VIS UE, qu’un demandeur a acquis la nationalité d’un État Schengen;

d.⁶⁵

demande de consultation et réponses relatives à la consultation préalable des autorités centrales chargées des visas, conformément aux art. 22, par. 1, du code des visas⁶⁶ et 16, par. 2, du règlement VIS UE;

e.⁶⁷

information sur les visas délivrés par les consulats pour certains pays de provenance ou certaines catégories de ressortissants, conformément aux art. 31, par. 1, du code des visas et 16, par. 3, du règlement VIS UE.