Section 2 Droits des personnes concernées

¹Si une personne fait valoir son droit d’accès aux données saisies dans ORBIS ou dans le C-VIS, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)⁷². L’exercice d’autres droits par la personne concernée est régi par l’art. 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁷³.⁷⁴

²Le SEM traite la demande de droit d’accès en accord avec l’autorité qui a saisi les données dans ORBIS ou avec l’État qui a transféré les données dans le C-VIS.

³Il enregistre toute demande de droit d’accès.

⁴Si une personne fait valoir son droit à la rectification ou à l’effacement de données du C-VIS qui n’ont pas été saisies par les autorités suisses, le SEM prend contact avec l’État qui a saisi les données dans un délai de quatorze jours et lui transmet la demande. Le SEM informe la personne concernée de la transmission de la requête.

⁵Il traite les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement sans délai.

⁶Il confirme par écrit, sans délai, toute rectification ou tout effacement des données à la personne concernée. S’il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données, il fait connaître ses motifs.

¹Lors de la collecte des données personnelles du demandeur, y compris les données biométriques, celui-ci est informé par écrit:⁷⁵

a.⁷⁶

de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement;

b.

des finalités du traitement des données dans ORBIS et dans le C-VIS;

c.⁷⁷

des destinataires ou des catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont communiquées;

d.

de la durée de conservation des données dans ORBIS et dans le C-VIS;

e.

du caractère obligatoire de la saisie des données pour l’examen de la demande;

f.

de l’existence du droit d’accès, du droit à la rectification et du droit à l’effacement des données, des procédures à suivre pour exercer ces droits et des coordonnées du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

²La personne physique ou morale qui adresse une invitation au demandeur de visa ou qui est susceptible de prendre en charge ses frais de subsistance durant son séjour reçoit également les informations visées à l’al. 1.

La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’ORBIS est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁷⁸, notamment par ses art. 19a à 19c, qui s’appliquent par analogie.