Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

2. Conditions de temps

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Champ d’application

Art. 2

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 Conditions de temps

1Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.

2Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction.