Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Application du droit pénal ordinaire

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Champ d’application 3. Conditions personnelles

Art. 8

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026