Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Lieu de commission de l’acte

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Champ d’application 5. Conditions de lieu

Art. 11

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Conditions de lieu : lieu de commission de l’acte

1Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.

2Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le résultat devait se produire.