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Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Conditions de la répression 1. Crimes et délits
Art. 12
1Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.
2Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.
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