Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Circonstances personnelles

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Conditions de la répression 5. Participation

Art. 26

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Participation : circonstances personnelles

Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent.