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  4. Livre 1 Droit pénal militaire
  5. Partie 1 Dispositions générales
  6. Titre 3 Peines et mesures
  7. Chapitre 6 Autres mesures
  8. 1a. Expulsion
  9. d. Exécution

Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

d. Exécution

Livre 1 Droit pénal militaire › Partie 1 Dispositions générales › Titre 3 Peines et mesures › Chapitre 6 Autres mesures › 1a. Expulsion

Art. 49c

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Table des matières

  • Livre 1 Droit pénal militaire
    • Lire cette subdivision en entier
    • Partie 1 Dispositions générales
      • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 1 Champ d’application
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 2 Conditions de la répression
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 3 Peines et mesures
        • Lire cette subdivision en entier
        • Chapitre 6 Autres mesures
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1a. Expulsion
            • Lire cette subdivision en entier
            • d. Exécution
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 49c
      • Titre 4 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 5 Prescription
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 6 Responsabilité de l’entreprise
        • Lire cette subdivision en entier
      • Titre 7 Contraventions
        • Lire cette subdivision en entier
    • Partie 2 Des divers crimes ou délits
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 1 Insubordination
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 2 Abus des pouvoirs conférés par le service
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 3 Violations des devoirs du service
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 4 Infractions au devoir de servir
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 5 Infractions contre la défense nationale et contre la puissance défensive du pays
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 6 Génocide et crimes contre l’humanité
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 6bis Crimes de guerre
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 6ter Dispositions communes aux chapitres 6 et 6bis
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 7 Crimes ou délits contre la vie et l’intégrité corporelle
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 8 Crimes ou délits contre le patrimoine
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 9 Corruption et gestion déloyale
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      • Chapitre 10 Atteintes à l’honneur
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 11 Crimes ou délits contre la liberté
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 12 Infractions contre l’intégrité sexuelle
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 13 Crimes ou délits créant un danger collectif
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre 14 Faux dans les titres
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      • Chapitre 15 Crimes ou délits contre l’administration de la justice
        • Lire cette subdivision en entier
  • Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires
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    • Chapitre 1 Dispositions générales
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      • Fautes disciplinaires
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      • Punissabilité
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      • Fixation de la sanction
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      • Champ d’application à raison des personnes
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      • Prescription de la poursuite
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      • Prescription de l’exécution
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    • Chapitre 2 Sanctions disciplinaires
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      • Réprimande
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      • Privation de sortie
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      • Amende disciplinaire
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      • Recouvrement de l’amende disciplinaire
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      • Arrêts
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      • Exécution des arrêts durant le service
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      • Exécution des arrêts en dehors du service
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      • Confiscation
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      • Interdiction d’autres sanctions
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    • Chapitre 3 Compétence et pouvoir de punir
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      • Compétence en général
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      • Conflits de compétence
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      • Compétence du commandant d’unité
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      • Compétence des commandements supérieurs et des autorités militaires
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      • Compétence dans des cas particuliers
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    • Chapitre 4 Procédure disciplinaire
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      • Établissement des faits, droits de défense du fautif présumé
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      • Rapport à l’autorité compétente. Proposition de sanction
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      • Appréhension et arrestation provisoire
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      • Contenu de la décision et notification
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      • Indépendance
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      • Communication de la décision et registre des sanctions
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    • Chapitre 5 Voies de recours
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      • 1. Recours disciplinaire
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      • 2. Recours disciplinaire au tribunal
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      • 3. Dispositions communes
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    • Chapitre 6 Dispositions d’exécution
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  • Livre 3 Entrée en vigueur et application du code
    • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 1 Relation entre présent code et l’ancien droit
      • Lire cette subdivision en entier
      • Exécution des jugements antérieurs
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      • Prescription
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 2 Juridiction
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      • Juridiction militaire
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      • Tribunaux ordinaires
        • Lire cette subdivision en entier
      • Tribunaux compétents en cas de participation de civils
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      • Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de lois pénales
        • Lire cette subdivision en entier
      • Tribunaux compétents en matière de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre
        • Lire cette subdivision en entier
      • Poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service
        • Lire cette subdivision en entier
      • Conflits de compétence
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 3 Procédure
      • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 4 Exécution du jugement
      • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 5 …
      • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 6 Procédure en réhabilitation
      • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 7 Grâce et amnistie
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      • 1. Grâce
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      • 2. Amnistie
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales
      • Lire cette subdivision en entier
      • Renvoi à des dispositions abrogées
        • Lire cette subdivision en entier
      • Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur
        • Lire cette subdivision en entier
      • Statut du personnel soumis au droit pénal militaire
        • Lire cette subdivision en entier
      • Entrée en vigueur
        • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales de la modification du 23 mars 1979
    • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003
    • Lire cette subdivision en entier
  • Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015
    • Lire cette subdivision en entier

Art. 49c 1a. Expulsion : exécution

L’exécution est régie par les art. 66c et 66d CP79.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
  2. RS 311.0

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Précédentc. Dispositions communes.Récidive

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Les textes sont repris sans modification des données ouvertes de la Chancellerie fédérale (Fedlex) et synchronisés chaque jour (dernière vérification le 21 novembre 2026).

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