Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

3. Interdiction de conduire

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 6 Autres mesures

Art. 50e

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50e Interdiction de conduire

Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59 à 64 CP106 le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée de un mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 50abis
  2. RS 311.0