Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Prescription de l’action pénale

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 10 Atteintes à l’honneur

Art. 148b

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026