Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

g. Atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 6 Génocide et crimes contre l’humanité Crimes contre l’humanité

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026